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Chute sur un véhicule de service public
Chute sur un véhicule de service public en mouvement
Chute sur un véhicule de service public stationnaire
Organisme paraétatique
Organisme semi-public
Poste semi-public
Service de poste téléphonique semi-public
Service de téléphone semi-public
Service direct
Service express
Service semi-automatique
Service semi-direct
Service semi-public
Services publics en ligne
Services publics sur Internet
Services publics électroniques
Téléphone semi-public

Traduction de «service semi-public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service direct | service express | service semi-direct

express service | express transit




service de poste téléphonique semi-public [ service de téléphone semi-public ]

semi-public telephone service


organisme paraétatique [ organisme semi-public | service semi-public ]

quasi-official agency [ semi-public administration | semi-governmental agency ]


chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on moving public service vehicle


chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on stationary public service vehicle


téléphone semi-public [ poste semi-public ]

semi-public telephone


service de téléphone semi-public

semi-public telephone service


services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)

electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a donc des risques importants qui sont aussi représentés par les infrastructures privées, qui dispensent d'une certaine façon des services publics ou semi publics.

So there are also major risks involving private infrastructure that provides public or semi public services.


Là où l'on peut trouver une solution pour le contexte canadien, sont les questions de contrôle et de décision par le client; le développement d'une forme quelconque de programme de ticket ou de bordereau; le développement d'un réseau d'employeurs; l'intervention de conseillers et de fournisseurs de service, qu'ils soient professionnels, semi-professionnels ou des pairs; les partenariats avec les associations d'handicapés; les partenariats entre les pouvoirs publics, qu'il s'agisse de l'échelon fédéral, provincial ou municipal; la participation des diverses branches du gouvernement, y compris la santé, l'emploi, les services sociaux ...[+++]

I think some of the things that can be worked out, though, in the Canadian context, are issues of consumer control and decision-making; development of some type of ticket program or voucher program; development of an employers network; involvement of counsellors and service providers, whether professional, semiprofessional, or peer; partnerships with people with disabilities organizations; partnerships between governments, whether they're federal, provincial, or municipal; involvement of different branches of government, including health, employment, social services, or vocational rehabilitation; and also programs that can provide ...[+++]


La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats, et les règles sur la l ...[+++]

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning, in particular, patent rights, trade marks, design rights, utility models, the topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, the protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract, and rules on the freedom of the press a ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 89 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le processus d’acquisition annulé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour deux navires de soutien interarmées (NSI) pour le ministère de la Défense nationale, et 12 navires de patrouille semi-hauturiers pour la Garde côtière canadienne: a) existe-t-il présentement un processus d’acquisition de NSI et, si oui, (i) a-t-on l’intention de procéder à une autre demande de propositions pour les navires au cours de l’exercice 2009-2010, (ii) quelles sommes ont été prévues pour ce projet en 2009-2010; b) a-t-on l’intention de recourir à ...[+++]

(Return tabled) Question No. 89 Mr. Scott Andrews: With regard to the previously cancelled procurement processes by the Department of Public Works and Government Services for two Joint Support Ships (JSS), on behalf of the Department of National Defence, and 12 mid-shore patrol vessels, on behalf of the Canadian Coast Guard: (a) is there a procurement process for vessels under the JSS project currently being pursued and, if so, (i) is there a plan to move forward with another request for proposals for the vessels during the 2009-2010 fiscal year, (ii) what funding has been allocated to pursue this project in the 2009-2010 fiscal year; a ...[+++]


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En d'autres termes, une exception au droit régissant les marchés publics n'est admissible que dans le cas où l'organisme adjudicateur exerce sur l'entreprise semi-publique un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et où l'entreprise effectue l'essentiel de son activité pour le compte de l'entité publique.

Accordingly an exemption from procurement law is recognised when the awarding authority exercises over the mixed-economy enterprise a control similar to that which it exercises over its own departments and when the enterprise essentially acts for the public body.


Elle couvre les autorités publiques, les organismes semi-publics ou les entreprises publiques privatisées qui ont été chargées de fournir un service public sous le contrôle de l'État et disposent, à cette fin, de pouvoirs particuliers.

It covers public authorities, semi public bodies or privatised utility companies which have been made responsible for providing a public service under the control of the State and have, for that purpose, special power.


Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger du Service correctionnel du Canada qu'il prenne des mesures plus strictes afin de protéger les citoyens respectueux des lois en mettant fin aux libérations conditionnelles et en informant immédiatement le public lorsqu'un récidiviste violent ne se rapporte pas à temps après avoir bénéficié d'une semi-liberté ou d'une autre permission dans la collectivité, et qu'il enquête sans attendre pour déterminer les raisons pour lesquelles la maison de transition de Vernon a le plus mauvais bila ...[+++]

The petitioners call upon Parliament to require that the Correctional Service of Canada take stronger steps to protect law abiding citizens by ending statutory release, informing the public immediately when a violent offender does not report back on time from day parole or other release into the community, and immediately investigate why the Vernon halfway house has the worst record in Canada for its inmates committing violent crimes.


Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger que le Service correctionnel du Canada adopte des mesures plus énergiques pour protéger les citoyens respectueux des lois en mettant fin aux libérations conditionnelles, en informant immédiatement le public lorsqu'un récidiviste violent ne se rapporte pas à temps après avoir bénéficié d'une semi-liberté ou d'une autre permission dans la collectivité, et qu'il enquête sans attendre pour déterminer les raisons pour lesquelles la maison de transition de Vernon a le plus mauvais bilan au ...[+++]

The petitioners call upon Parliament to require that Correctional Service Canada take stronger steps to protect law-abiding citizens by ending statutory release, informing the public immediately when a violent offender does not report back on time from day parole or other release into the community and immediately investigate why the Vernon halfway house has the worst record in Canada for its inmates committing violent crimes.


La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.


La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.




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service semi-public ->

Date index: 2022-04-03
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