D’autres instruments, parfois tout aussi importants, sont également absents des discussions, à savoir les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs, les taxes sur les tickets de cinéma, les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d’une mission de service public, le plafonnement des participations dans les chaînes et dans les réseaux, les droits de propriété intellectuelle et les systèmes spécifiques de sécurité sociale
Other instruments, sometimes as important, are not up for discussion either: instruments such as public subsidies, financing obligations for broadcasters, taxes on film tickets, co-production agreements, linguistic policy measures, the functioning of channels invested with a public service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights or specific social-security systems.
