Traduction de «services de vérification des frais » (Français → Anglais) :

3. Lorsqu’un ou plusieurs services sont proposés dans le cadre d’une offre groupée de services liés à un compte de paiement, le document d’information tarifaire indique les frais facturés pour l’ensemble de l’offre groupée, les services inclus dans l’offre groupée et leur nombre, ainsi que les frais supplémentaires pour tout service excédant le nombre de services compris dans les frais applicables à l’offre groupée.

1. Sans préjudice de l’article 42, point 3), de la directive 2007/64/CE et du chapitre II de la directive 2008/48/CE, les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d’information tarifaire, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement visée à l’article 3, paragraphe 5, de la présente directive, et indiquant, lorsque ces services sont proposés par un ...[+++]prestataire de services de paiement, les frais correspondants pour chaque service.

7. Les coûts ci-après sont éligibles au bénéfice du soutien financier de l'Union pour les ressources en moyens de transport en vertu du présent article: tous les coûts afférents au déplacement des ressources en moyens de transport, y compris les coûts de l'ensemble des services, redevances, dépenses logistiques, frais de manutention, carburants et frais d'hébergement éventuels, ainsi que d'autres coûts indirects tels que les taxes, redevances en général et frais de transit ...[+++].

Souvent, ils utilisent des termes descriptifs ambigus comme « frais de vérification » ou « frais de financement » et d'autres expressions du genre.

La Belgique explique que BSCA est chargée d'une concession de service public: "il s'agira d'une concession de services publics, c'est-à-dire la gestion par un particulier d'un service public, à ses frais, risques et périls sous le contrôle et selon les modalités déterminées par le concédant, moyennant une rémunération à percevoir par les concessionnaires à charge des usagers".

considérant qu'en vue de faciliter les vérifications des données chiffrées, les États membres sont tenus de transmettre à la Commission, d'une part, les rapports annuels établis par les services et organismes payeurs et, d'autre part, tout rapport ou partie de rapport établi par les services de vérification ou de contrôle ; qu'il importe de prévoir le schéma de présentation des rapports à établir par les services et organismes payeurs;