Le sénateur Joyal: De façon globale, d'une part, en ce qui concerne le droit commercial ou les relations entre les citoyen
s et l'État dans le Code civil compte tenu du fait des échanges que le Québec a connus avec l'Ouest qui jusqu'en 1991 dominait l'économie du pays et, d'autre part, en ce qui concerne les échanges vers le Sud qui se développent et qui continueront à ce faire avec un traité de libre-échange élargi, en pratique, p
eut-on dire que les sources d'inspiration et les efforts d'adaptation visent la mixité des notions de comm
...[+++]on law à l'intérieur du Code civil dans sa partie principalement commerciale?
Senator Joyal: On the whole, with respect to commercial law, or relations between citizens and the government in the Civil Code, given that trade between Quebec and the West dominated Canada's economy until 1991, and given that trade with the South is developing, and will continue to develop with an expanded free trade agreement, can we say in practice that sources of inspiration and efforts to adjust the code target the incorporation of common law notions with the Civil Code, in the sections pertaining to commerce and trade?
