Le projet de règlement, qui est une mesure mettant en œuvre le règlement EU-SILC de 2003, est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle; le Conseil ayant à présent donné son accord, la Commission peut l'adopter, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.
The draft regulation, which is a measure implementing the EU-SILC regulation of 2003, is subject to the regulatory procedure with scrutiny; now that the Council has given its consent, the Commission may adopt it, unless the European Parliament objects.