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Contrôle de l'effectif par poste
Contrôle effectif
Contrôle effectif du titulaire
Situation de contrôle effectif
Société sous contrôle de fait
Société sous contrôle effectif
Société sous contrôle minoritaire

Traduction de «situation de contrôle effectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
situation de contrôle effectif

situation of effective control


assurer le contrôle effectif du respect des dispositions...

to verify in practice that the provisions... are being complied with




société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company


société sous contrôle effectif [ société sous contrôle minoritaire ]

effectively controlled company


contrôle effectif du titulaire

effective control of a licensee


Accord relatif à la paix et à la tranquillité le long de la ligne de contrôle effectif dans les zones frontalières sino-indiennes

Agreement on Peace and Tranquility along the Line of Actual Control in the India-China Border Areas


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coex ...[+++]


contrôle de l'effectif par poste

position complement control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. se déclare en faveur d'un nouveau cessez-le-feu décidé d'un commun accord afin de stabiliser le climat sécuritaire, de désamorcer véritablement la situation et de donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre du plan de paix du président Porochenko, dont les trois conditions sont le respect bilatéral du cessez-le-feu, la remise en liberté des otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière; salue les dernières victoires remportées par les forces armées ukrainiennes dans l'est du pays et le fa ...[+++]

15. Supports a renewed, mutually agreed ceasefire in order to stabilise the security situation, achieve a genuine de-escalation and create momentum for the implementation of President Poroshenko’s peace plan, which is conditional on the ceasefire being respected bilaterally, hostages being released and the OSCE monitoring effective border control; welcomes the latest successes of the Ukrainian forces in eastern Ukraine and the fact that they have regained control of several major cities;


15. se déclare en faveur d'un nouveau cessez‑le‑feu décidé d'un commun accord afin de stabiliser le climat sécuritaire, de désamorcer véritablement la situation et de donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre du plan de paix du président Porochenko, dont les trois conditions sont le respect bilatéral du cessez‑le‑feu, la remise en liberté des otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière; salue les dernières victoires remportées par les forces armées ukrainiennes dans l'est du pays et le fa ...[+++]

15. Supports a renewed, mutually agreed ceasefire in order to stabilise the security situation, achieve a genuine de-escalation and create momentum for the implementation of President Poroshenko’s peace plan, which is conditional on the ceasefire being respected bilaterally, hostages being released and the OSCE monitoring effective border control; welcomes the latest successes of the Ukrainian forces in eastern Ukraine and the fact that they have regained control of several major cities;


12. se déclare en faveur d'un nouveau cessez‑le‑feu décidé d'un commun accord afin de stabiliser le climat sécuritaire, de désamorcer véritablement la situation et de donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre du plan de paix du président Porochenko, dont les trois conditions sont le respect bilatéral du cessez‑le‑feu, la remise en liberté des otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière; . salue les dernières victoires remportées par les forces armées ukrainiennes dans l'est du pays et le f ...[+++]

12. Supports a renewed, mutually agreed ceasefire in order to stabilise the security situation, achieve a genuine de-escalation and create momentum for the implementation of President Poroshenko’s peace plan, which is conditional on the ceasefire being respected bilaterally, hostages being released and the OSCE monitoring effective border control; welcomes the latest successes of the Ukrainian forces in eastern Ukraine and the fact that they have regained control of several major cities;


2. Les États membres peuvent imposer d'autres exigences administratives et mesures de contrôle au cas où surviendraient des circonstances ou des éléments nouveaux dont il ressortirait que les exigences administratives et mesures de contrôle qui existent ne sont pas suffisantes ou efficaces pour permettre le contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la directive 96/71/CE et la présente directive, pour autant qu'elles soient justifiées et proportionnées.

2. Member States may impose other administrative requirements and control measures, in the event that situations or new developments arise from which it appears that existing administrative requirements and control measures are not sufficient or efficient to ensure effective monitoring of compliance with the obligations set out in Directive 96/71/EC and this Directive, provided that these are justified and prop ...[+++]


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Dans les situations transfrontalières, il est important de préciser les obligations de chaque État membre afin de permettre un contrôle effectif de la taxe dans l’État membre où elle est due.

In cross-border situations, it is important to specify the obligations of each Member State so that the tax can be effectively monitored in the Member State in which it is owed.


29. estime que mettre l'accent sur l'importance des analyses d'impact ne devrait pas conduire, au sein de la Commission, à une situation où des ressources affectées au contrôle de la bonne transposition du droit communautaire et au traitement des cas d'infraction seraient réaffectées à des analyses d'impact; insiste sur la nécessité d'accroître les moyens consacrés au contrôle effectif de l'application du droit communautaire;

29. Considers that the emphasis placed on the importance of impact assessments should not lead to a situation within the Commission whereby resources intended for monitoring the correct transposition of Community law and for processing cases of infringement are re-allocated to impact assessments; stresses the need to increase resources aimed at ensuring that the application of Community law is effectively monitored;


29. estime que mettre l'accent sur l'importance des analyses d'impact ne doit pas conduire, au sein de la Commission, à une situation où des ressources affectées au contrôle de la transposition régulière du droit communautaire et au traitement des cas d'infraction seraient réallouées à des analyses d'impact; insiste sur la nécessité d'accroître les moyens consacrés au contrôle effectif de l'application du droit communautaire;

29. Considers that the emphasis placed on the importance of impact assessments should not lead to a situation within the Commission whereby resources intended for monitoring the correct transposition of Community law and for processing cases of infringement are re-allocated to impact assessments; stresses the need to increase resources aimed at ensuring that the application of Community law is effectively monitored;


L’Union européenne et ses États membres autorisent la détention d’une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les États-Unis ou leurs ressortissants, sur une base de réciprocité, pour autant que le comité mixte confirme que les dispositions législatives et réglementaires des États-Unis autorisent la détention d’une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les États membres ou leur ...[+++]

The European Union and its Member States shall allow majority ownership and effective control of their airlines by the United States or its nationals, on the basis of reciprocity, upon confirmation by the Joint Committee that the laws and regulations of the United States permit majority ownership and effective control of its airlines by the Member States or their nationals.


Sur le plan opérationnel, des actions coordonnées prévues par le plan d'action ont été lancées, telles que la mise en place d'un réseau des coordinateurs transit dans les 22 pays du transit communautaire et commun en vue de renforcer la coopération administrative, l'élaboration de plans et de rapports nationaux de gestion et de contrôle des opérations de transit afin de garantir une application correcte et un contrôle effectif de la réglementation, seuls à même de prévenir et de lutter efficacement contre la fraude, ainsi que la rédac ...[+++]

At operational level, coordinated measures provided for in the action plan have been launched, such as the establishment of a network of transit coordinators in the 22 Community/common transit countries in order to strengthen administrative cooperation, the drafting of national plans and reports on the management and control of transit operations in order to ensure correct application and effective monitoring of the rules, alone able to prevent and effectively combat fraud, and the publication ...[+++]


La Commission envisage une refonte exhaustive des dispositions en matière de contrôle, afin de garantir que tous les maillons de la chaîne de production alimentaire puissent faire l'objet de contrôles effectifs.

The Commission envisages a complete recast of the different control requirements in order to ensure that all links in the food production chain are covered by effective controls.




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situation de contrôle effectif ->

Date index: 2023-08-12
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