Traduction de «situation quant à la conservation » (Français → Anglais) :

1. demande à la Commission de produire, à brève échéance, une image claire de la situation quant aux changements majeurs qui se passent dans la sidérurgie en Europe; souligne qu'il importe, pour la Commission, de surveiller attentivement les évolutions en cours afin de conserver le patrimoine industriel de l'Europe et la main-d'œuvre concernée;

1. demande à la Commission de produire, à brève échéance, une image claire de la situation quant aux changements majeurs qui se passent dans la sidérurgie en Europe; souligne qu'il importe, pour la Commission, de surveiller attentivement les évolutions en cours afin de conserver le patrimoine industriel de l'Europe et la main-d'œuvre concernée;

1. demande à la Commission de produire, à brève échéance, une image claire de la situation quant aux changements majeurs qui se passent dans la sidérurgie en Europe; souligne qu'il importe, pour la Commission, de surveiller attentivement les évolutions en cours afin de conserver l'héritage industriel de l'Europe et la main-d'œuvre concernée;

Si certains éléments clés doivent être harmonisés au niveau de l'UE (secteurs visés, degré d'ambition et méthodes de comptabilisation), les États membres devraient avoir la possibilité d’adapter le mécanisme à leur situation nationale ou de conserver leur système actuel, dans une large mesure.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y ...[+++]compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.

— vu la lettre du ministère américain de la sécurité intérieure, en date du 28 juin 2007, relative aux assurances qu'il donne quant à la conservation des données PNR, que le Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, a communiquée officieusement au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,