lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société fondatrice (le cas échéant).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

in the case of entry of a new controlling party into an existing joint venture, the turnover of the joint venture and the turnover of the activities contributed by the new parent company (if any) must be taken into account.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La société nationale des chemins de fer belges (SNCB) détient une participation minoritaire non contrôlante dans Eurostar.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-12]

The Belgian national railway company (SNCB) holds a non‑controlling minority share in Eurostar.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-05-12]

Je pense que toute la société reconnaît cela, mais il existe aussi des mères abusives et contrôlantes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

I think all of society accepts that, but there are also abusive and controlling mothers.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-05]

C'est seulement une ligne directrice, mais on propose que le comité de rémunération ne soit composé d'aucun représentant de la société mère contrôlante.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

It is only a guideline, but they suggest that the compensation committee should have no representatives from the controlling parent.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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Deuxièmement, il serait juste de ne pas imposer aux femmes une détention plus contrôlante que ne le justifie leur dangerosité sociale, c'est-à-dire le risque qu'elles représentent pour la société.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Second, it is not right to incarcerate female inmates in a facility which is out of proportion to the danger, or the risk, they present to society.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

- lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société fondatrice (le cas échéant).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-03-01]

- in the case of entry of a new controlling party into an existing joint venture, the turnover of the joint venture and the turnover of the activities contributed by the new parent company (if any) must be taken into account.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-03-01]

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Date index: 2023-10-27