Traduction de «société de corporations » (Français → Anglais) :

société de corporations [ société de personnes morales | société formée par des corporations | société formée par des personnes morales ]

société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne

société absorbante | firme absorbante | entreprise absorbante | société englobante | société acheteuse | corporation remplaçante

société affiliée [ compagnie affiliée | société associée | société liée | société apparentée | corporation affiliée ]

société absorbante [ société englobante | société remplaçante | corporation remplaçante ]

filiale | société filiale | corporation filiale

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

compagnie | compagnie (à fonds social) (Québec) | corporation commerciale | corporation de capitaux | société d'affaires | société de capitaux | société par actions

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de société ...[+++]s commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues — Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée) // Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR // (Affaire C-676/16) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Directive 2005/60/CE - Champ d’application - Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) - Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues - Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée))

Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues — Vente réalis ...[+++]ée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée)

28 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut assurer un prêt privé à un particulier au Canada ou à une société ou corporation constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province si, à son avis, le particulier, la société ou la corporation demande le prêt pour

28 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut assurer un prêt privé à un particulier au Canada ou à une société ou corporation constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province si, à son avis, le particulier, la société ou la corporation demande le prêt pour