Traduction de «société de droit d'intérêt public » (Français → Anglais) :

L'AMI accorderait de nouveaux droits et pouvoirs aux sociétés et investisseurs étrangers; il nous empêcherait de créer des emplois; il accorderait aux sociétés plus de pouvoirs pour lutter contre les règlements en matière d'environnement; il laisserait notre culture à la merci des méga-sociétés de l'industrie américaine du loisir; il ouvrirait l'accès de nos secteurs des soins de santé et de l'enseignement public aux multinationales; il menacerait notre droit de propri ...[+++]été à l'égard des pêches, des forêts, de l'énergie et des autres ressources naturelles; il conférerait aux sociétés le droit de poursuivre en justice nos gouvernements élus pour protéger leurs bénéfices; il serait élaboré en secret par des spécialistes des échanges commerciaux, sans consultation publique; il imposerait des règles sévères et inéquitables aux pays en développement qui ne sont même pas partie prenante aux négociations; il nous lierait à un mauvais engagement pendant 20 ans.

Il y a notamment la Writers Guild of Canada, la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Howard Knopf, un avocat spécialisé en brevets d'invention, la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada et beaucoup d'autres encore.

Par exemple, le Canada propose d'offrir aux sociétés le droit pratiquement absolu d'avoir recours à l'arbitrage international pour réclamer des dommages-intérêts si elles prétendent qu'un gouvernement canadien ou un autre organisme public ne se conforme pas aux règles d'investissement du régime.

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit ...[+++] de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt généra ...[+++]l; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;

3. demande que la clause des droits de l'homme soit revue, en tant que disposition obligatoire, pour permettre la participation des parlements et pour que les organisations de la société civile d'intérêt public des deux régions soient associées au contrôle et au suivi de cette dernière;