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Société immobilière du Canada
Société immobilière du Canada limitée
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Sociétés immobilières

Traduction de «société immobilière du canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Société immobilière du Canada limitée [ Société immobilière du Canada | Société immobilière des Travaux publics limitée ]

Canada Lands Company Limited [ Canada Lands Company | Canada Lands | Public Works Land Company Limited ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995


Société du Vieux-Port de Montréal inc. [ Société immobilière du Canada (Le Vieux-Port de Montréal) Limitée ]

Old Port of Montréal Corporation Inc. [ Canada Lands Company (Le Vieux-Port de Montréal) Limited ]


société immobilière d'investissement

real estate investment company


société immobilière

property company | real-estate company




société immobilière

real estate company | real estate corporation




société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Val Meredith propose - Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, Jon Grant, ancien président de la Société immobilière du Canada Limitée, soit invité à comparaître devant le Comité pour répondre aux questions concernant tous les aspects des relations de travail entre le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, son personnel et la Société immobilière du Canada Limitée, pendant son mandat en tant que président de la Société d’État.

Val Meredith moved-That, pursuant to Standing Order 108(2), Jon Grant, former Chair of the Canada Lands Company, be invited to appear before the Committee to answer questions regarding all aspects of the working relationship between the Minister of Public Works and Government Services, his staff, and Canada Lands Company, during his tenure as Chair of the Crown Corporation.


Le sénateur Nancy Ruth : Quand vous dites que la Société immobilière du Canada établit des partenariats avec des entreprises, par exemple pour effectuer des rénovations, transformer un immeuble en condos, et cetera, met-on sur pied une société distincte en guise d'intermédiaire entre le promoteur, ou toute entreprise intéressée par le bien, et la Société immobilière du Canada?

Senator Nancy Ruth: When you were talking about Canada Lands going into partnership with other companies to do the renovation, to make them into condos or whatever you are doing, as an example. Would there be a separate corporation set up between the developer or whichever business is interested and Canada Lands?


Ce faisant, les États membres devraient s’abstenir d’octroyer des paiements directs à des entités telles que des entreprises de transport, des aéroports, des sociétés immobilières, des entreprises de gestion d’installations sportives, des campings ou des compagnies minières, à moins qu’elles ne puissent prouver qu’elles répondent aux critères définissant un agriculteur actif .

They should thus refrain from granting direct payments to entities such as transport companies, airports, real estate companies, companies managing sport grounds, campsite operators and mining companies; unless such entities can prove that they meet the criteria for definition as active farmers .


Des entités telles que les entreprises de transport, les aéroports, les sociétés immobilières, les entreprises de gestion d’installations sportives, les campings, les compagnies minières ou d’autres entreprises non agricoles, à définir en conséquence par les États membres selon des critères objectifs et non discriminatoires, ne sont, a priori, pas considérées comme des agriculteurs actifs, ni ne sont les bénéficiaires d’un quelconque paiement direct Les États membres peuvent décider que ces entités ont la possibilité de demander à bénéficier de paiements directs si elles apportent la preuve vérifiable que leurs activités agricoles représ ...[+++]

Entities such as transport companies, airports, real estate companies, companies managing sport grounds, campsite operators and mining companies or other non-agricultural enterprises, to be defined accordingly by Member States on the basis of objective and non-discriminatory criteria, shall not, a priori, be regarded as active farmers nor shall they be the beneficiaries of any direct payments. Member States may decide that those entities can claim to be eligible if they can provide verifiable evidence that their agricultural activities form a significant part of their overall economic activities or that their principal business or compan ...[+++]


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(13) L’expérience acquise dans le cadre de l’application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des bénéficiaires dont l’objectif commercial n’était pas ou guère lié à l’exercice d’une activité agricole, tels que des aéroports, des entreprises de chemin de fer, des sociétés immobilières et des entreprises de gestion d’installations sportives .

(13) Experience from the application of the various support schemes for farmers has shown that support was in a number of cases granted to beneficiaries whose business purpose was not or only marginally targeted at an agricultural activity, such as airports, railway companies, real estate companies and companies managing sport grounds.


Ce faisant, les États membres devraient s’abstenir d’octroyer des paiements directs à des entités telles que des entreprises de transport, des aéroports, des sociétés immobilières, des entreprises de gestion d’installations sportives, des campings ou des compagnies minières, à moins qu’elles ne puissent prouver qu’elles répondent aux critères définissant un agriculteur actif.

They should thus refrain from granting direct payments to entities such as transport companies, airports, real estate companies, companies managing sport grounds, campsite operators and mining companies; unless such entities can prove that they meet the criteria for definition as active farmers.


(13) L’expérience acquise dans le cadre de l’application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des bénéficiaires dont l’objectif commercial n’était pas ou guère lié à l’exercice d’une activité agricole, tels que des aéroports, des entreprises de chemin de fer, des sociétés immobilières et des entreprises de gestion d’installations sportives.

(13) Experience from the application of the various support schemes for farmers has shown that support was in a number of cases granted to beneficiaries whose business purpose was not or only marginally targeted at an agricultural activity, such as airports, railway companies, real estate companies and companies managing sport grounds.


Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, y compris les lettres, les notes, les procès-verbaux, les rapports, les registres des appels, les courriels et les comptes rendus, échangés entre l’ancien vice-président de la Société immobilière du Canada, M. Michel Couillard, et le président de la société, M. Erhard Buccholz, au sujet de l’ancien ministre des Travaux publics, M. Alfonso Gagliano, de son chef de cabinet, M. Jean-Marc Bard, et de l’emploi que certaines personnes auraient pu exercer à la Société immobilière du Canada, en contravention des paragraphes ...[+++]

That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of all documentation, including correspondence, notes, minutes of meetings, reports, phone records, e-mails and briefings between former Canada Lands Company vice-president, Michel Couillard and company president Erhard Buccholz, regarding former Public Works Minister Alfonso Gagliano and his chief of staff Jean-Marc Bard and the possible employment at Canada Lands Company of certain individuals contrary to sections 23(1) and 23(3) of the government's Conflict of Interest Code.


Mme Kathy Milsom (présidente et première dirigeante, Société immobilière du Canada Ltée): La Société immobilière du Canada respecte les politiques du gouvernement au chapitre des Premières nations et avant même qu'un terrain ne parvienne à la Société immobilière, il fait l'objet d'un processus gouvernemental qui consiste à diffuser l'information sur ce terrain pour s'assurer qu'aucun autre ministère ne peut l'exploiter ou qu'il n'y a pas de revendication territoriale de la part des Premières nations.

Ms. Kathy Milsom (President and Chief Executive Officer, Canada Lands Company Ltd.): Canada Lands respects the government's policy with respect to first nations, and before a property even comes to Canada Lands, there is a process the government has whereby it circulates that land to determine whether there are other department uses for it or there are any claims with respect to first nations.


Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, Jon Grant, ancien président de la Société immobilière du Canada Limitée, soit invité à comparaître devant le Comité pour répondre aux questions concernant tous les aspects des relations de travail entre le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, son personnel et la Société immobilière du Canada Limitée, pendant son mandat en tant que président de la Société d'État.

That, pursuant to Standing Order 108(2), Jon Grant, former Chair of the Canada Lands Company, be invited to appear before the Committee to answer questions regarding all aspects of the working relationship between the Minister of Public Works and Government Services, his staff, and Canada Lands Company, during his tenure as Chair of the Crown Corporation.


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