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Société propriété de l'État
Société propriété de la Couronne
Société propriété exclusive de l'État

Traduction de «société propriété exclusive de l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société propriété exclusive de l'État

wholly-owned government corporation


société propriété de l'État [ société propriété de la Couronne ]

crown-owned corporation


société propriété de l'État

government-owned corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est géré au niveau national et la vente de ses droits d’utilisation assure une source de recettes importante aux États membres. Ces recettes resteront la propriété exclusive des États membres.

It is managed at national level and Member States receive valuable revenues from the sale of spectrum rights – and these revenues will remain exclusively with Member States.


Si quelques lignes directrices sont prévues pour les ventes aux enchères, les recettes tirées de ces ventes restent la propriété exclusive des États membres.

While some guidelines are provided for auctions, the revenues from auctions remain exclusively with Member States.


Il est géré au niveau national et la vente de ses droits d’utilisation assure une source de recettes importante aux États membres. Ces recettes resteront la propriété exclusive des États membres.

It is managed at national level and Member States receive valuable revenues from the sale of spectrum rights – and these revenues will remain exclusively with Member States.


Il convient de préciser que l'enquête de la Commission ne mettait pas en cause le fait que la société holding détenait les droits de propriété intellectuelle qu'elle cédait sous licence à la société d'exploitation, pas plus que les paiements réguliers que la société holding versait à Amazon aux États-Unis pour développer cette propriété intellectuelle.

To be clear, the Commission investigation did not question that the holding company owned the intellectual property rights that it licensed to the operating company, nor the regular payments the holding company made to Amazon in the US to develop this intellectual property.


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Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des p ...[+++]

Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.


TIWAG-Netz AG appartient à TIWAG AG, qui est elle-même la propriété exclusive du land du Tyrol; CISMO GmbH est la propriété d’Oesterreichische Kontrollbank AG ainsi que de gestionnaires de réseau de transport et de sociétés d’électricité et de gaz; Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB) est la propriété de banques autrichiennes, Investkredit Bank AG est principalement détenue par des banques populaires et Smart Technologies est la propriété de Siemens.

TIWAG-Netz AG is owned by TIWAG AG, which itself is wholly owned by the Province of the Tyrol. CISMO GmbH is owned by Oesterreichische Kontrollbank AG and by transmission system operators and electricity and gas undertakings. Oesterreichische Kontrollbank AG is owned by Austrian banks. Investkredit Bank AG is owned mainly by the Volksbanken.


Les banques sont des personnes morales constituées en République slovaque sous forme de sociétés anonymes ou d'établissements financiers publics (propriété de l'État).

Banks are legal entities incorporated in the Slovak Republic, established as joint-stock companies or public (State-owned) financial institutions.


(7) Les banques italiennes anciennement propriété de l'État, qui ne revêtaient pas la forme de sociétés anonymes, ont été transformées progressivement, puis obligatoirement en 1993, en sociétés anonymes.

(7) Formerly State-owned banks in Italy which did not have the status of public limited companies were gradually converted into public limited companies (this was made compulsory in 1993).


Ce traitement ne peut être appliqué que dans la mesure où l'établissement de crédit a son siège social dans un État membre, est de la propriété exclusive de cet État membre et/ou de ses autorités locales et que ses activités, selon ses statuts, consistent en l'octroi, par son intermédiaire, de prêts à l'État ou aux autorités locales ou de prêts garantis par ceux-ci ou encore de prêts à des organismes étroitement liés à l'État ou aux autorités locales.

This treatment may be applied only where the credit institution has its head office in a Member State, is entirely owned by that Member State and/or that State's local authorities and its business, according to its memorandum and articles of association, consists of extending, through its intermediaries, loans to, or guaranteed by, States or local authorities or of loans to bodies closely linked to the State or to local authorities.


Ce traitement ne peut être appliqué que dans la mesure où l'établissement de crédit a son siège social dans un État membre, est de la propriété exclusive de cet État membre et/ou de ses autorités locales et que ses activités, selon ses statuts, consistent en l'octroi, par son intermédiaire, de prêts à l'État ou aux autorités locales ou de prêts garantis par ceux-ci ou encore de prêts à des organismes étroitement liés à l'État ou aux autorités locales.

This treatment may be applied only where the credit institution has its head office in a Member State, is entirely owned by that Member State and/or that State's local authorities and its business, according to its memorandum and articles of association, consists of extending, through its intermediaries, loans to, or guaranteed by, States or local authorities or of loans to bodies closely linked to the State or to local authorities.




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Date index: 2022-04-26
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