Traduction de «société propriété de la couronne » (Français → Anglais) :

TIWAG-Netz AG appartient à TIWAG AG, qui est elle-même la propriété exclusive du land du Tyrol; CISMO GmbH est la propriété d’Oesterreichische Kontrollbank AG ainsi que de gestionnaires de réseau de transport et de sociétés d’électricité et de gaz; Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB) est la propriété de banques autrichiennes, Investkredit Bank AG est principalement détenue par des banques populaires et Smart Technologies est la propriété de Siemens.

| Les sociétés d'investissement agréées (aux fins de la privatisation) sont des sociétés constituées aux seules fins de rassembler les certificats de propriété (bons) et d'acheter les actions émises conformément à la réglementation applicable à la transformation du régime de propriété.

En revanche, l’enregistrement du transfert d’un titre de propriété au cadastre des propriétés immobilières donnait lieu au paiement de droits d'accise en cas de scission, de transformation d’une forme sociale en une autre, de transfert d’un droit de propriété d'une copropriété vers une forme de société de personnes ou encore, de transfert d’un titre de propriété d’une municipalité à une entité juridique distincte appartenant dans son intégralité à ladite municipalité (43).

Ces efforts n'ont pas toujours été couronnés de succès, mais en poursuivant ces efforts, un certain nombre d'initiatives-clés pourront être adoptées, comme la 13ème Directive sur le droit des sociétés, l'assainissement et la liquidation des sociétés d'assurance.

Une société de développement des Mohawks assume maintenant la gestion des propriétés de la Couronne acquises pour l'usage et au profit des Mohawks de Kanesatake.

Le Code canadien du travail s'applique aux aspects suivants: aux ouvrages ou entreprises reliant une province à une autre province ou à un autre pays, par exemple, les chemins de fer, le transport par autobus, le transport par camion, les pipelines, les bacs transbordeurs, les tunnels, les ponts, les canaux, les réseaux de téléphone et de câble; à tout transport maritime extra-provincial et aux services connexes comme l'arrimage et le débardage; au transport aérien, aux aéronefs et aux aéroports; à la radiodiffusion et à la télévision — tous nos postes de radio et de télévision au Québec; aux banques; à certaines opérations bien définies d'entreprises particulières déclarées par le Parlement être à l'avantage général du Canada ou à cel ...[+++]ui de deux provinces ou plus, comme les moulins à farine et à provende, les usines de nettoyage des graines de semence, les entrepôts à provende, les élévateurs à grain, ainsi que l'extraction et la transformation de l'uranium; et aux sociétés fédérales de la Couronne ayant comme objet un ou plusieurs des ouvrages ou entreprises décrits à l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que celles qui sont des agences de la Couronne, par exemple, la Société Radio-Canada et l'Administration de la Voie maritime du Saint-Laurent.