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SEC
Société sous contrôle canadien
Société sous contrôle de fait
Société sous contrôle effectif
Société sous contrôle minoritaire
Société sous contrôle étranger
Société à capital étranger
Société étrangère contrôlée
Sociétés non financières sous contrôle étranger

Traduction de «société sous contrôle canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société sous contrôle canadien

Canadian-controlled corporation


société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]


société appartenant à des intérêts canadiens et sous contrôle canadien

Canadian-owned and controlled corporation


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company


société sous contrôle effectif [ société sous contrôle minoritaire ]

effectively controlled company


société à capital étranger | société sous contrôle étranger

foreign-owned corporation


sociétés non financières sous contrôle étranger

foreign controlled non-financial corporations


sociétés d'assurance et fonds de pension sous contrôle étranger

foreign controlled insurance corporations and pension funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le marché de l'électricité est dominé par une société sous contrôle de l'État et à intégration verticale qui opère à la fois dans le domaine de l'approvisionnement, de la production, de la transmission (dont elle possède le monopole) et de la distribution.

The electricity market is dominated by a State-owned, vertically integrated company with operations in supply, generation, monopoly transmission and distribution.


d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger d ...[+++]

— to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger d ...[+++]

to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger d ...[+++]

— to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


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17. souligne le rôle important de la société civile, des parlement nationaux et du Parlement européen dans l'application et le contrôle du respect, au niveau national et européen, des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place d'un système transparent de contrôle et de justification; réclame, à cet égard, l'établissement d'un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements et de la société civile, y compris par la mise en place d'un groupe indépendant d'experts chargé de consei ...[+++]

17. Underscores the important role of civil society, national parliaments and the European Parliament in both implementing and enforcing the Common Position’s agreed standards at national and EU level and in establishing a transparent, accountable control system; calls therefore for a transparent and robust control mechanism which bolsters the role of parliaments and of civil society, including through the establishment of an independent group of experts to provide advice to COARM on the application and implementation of the eight ex ...[+++]


Personne concernée : dans le cas d’une société de gestion, il s’agit d’un administrateur, associé ou équivalent, ou gérant de la société de gestion, d’un employé de la société de gestion, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition et placés sous le contrôle de la société de gestion, et qui participe à la fourniture, par ladite société, de services de gestion collective de portefeuille, ou d’une personne physique qui participe directement à la fourniture de services à la société de gestion ...[+++]

Relevant person: in relation to a management company shall mean a director, partner or equivalent, or manager of the management company, an employee of the management company, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal and under the control of the management company and who is involved in the provision by the management company of collective portfolio management, or a natural person who is directly involved in the provision of services to the management company under a delegation arrangements to thir ...[+++]


Personne concernée : dans le cas d’une société de gestion, il s’agit d’un administrateur, associé ou équivalent, ou gérant de la société de gestion, d’un employé de la société de gestion, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition et placés sous le contrôle de la société de gestion, et qui participe à la fourniture, par ladite société, de services de gestion collective de portefeuille, ou d’une personne physique qui participe directement à la fourniture de services à la société de gestion ...[+++]

Relevant person: in relation to a management company shall mean a director, partner or equivalent, or manager of the management company, an employee of the management company, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal and under the control of the management company and who is involved in the provision by the management company of collective portfolio management, or a natural person who is directly involved in the provision of services to the management company under a delegation arrangements to thir ...[+++]


un employé de la société de gestion, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition et placés sous le contrôle de la société de gestion, et qui participe à la fourniture, par ladite société, de services de gestion collective de portefeuille, ou

an employee of the management company, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal and under the control of the management company and who is involved in the provision by the management company of collective portfolio management.


Sous réserve de l'article 62, la SE est assujettie, en ce qui concerne l'établissement de ses comptes annuels et, le cas échéant, de ses comptes consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux règles applicables aux sociétés anonymes relevant du droit de l'État membre de son siège statutaire.

Subject to Article 62 an SE shall be governed by the rules applicable to public limited-liability companies under the law of the Member State in which its registered office is situated as regards the preparation of its annual and, where appropriate, consolidated accounts including the accompanying annual report and the auditing and publication of those accounts.


Dans ce contexte, le 23 avril, deux inspecteurs canadiens de la NAFO, accompagnés d'un stagiaire, ont inspecté le navire de pêche communautaire Santa Mafalda menant alors ses activités dans les eaux placées sous le contrôle de la NAFO.

Against that background, on 23 April two Canadian NAFO inspectors accompanied by a trainee carried out an inspection of the Community fishing vessel Santa Mafalda which was operating at that time in the NAFO regulatory area.




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Date index: 2022-12-21
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