Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Société à faibles profits et responsabilité limitée
Société à profit minimum

Traduction de «société à profit minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


société à faibles profits et responsabilité limitée

low-profit, limited liability corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Parmi les objectifs prioritaires mentionnés dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, figure la nécessité de renforcer la comparabilité des états financiers des sociétés, au profit des sociétés aussi bien que des investisseurs.

2. Among the priority objectives mentioned in the Lisbon European Council Conclusions is the need to enhance the comparability of companies' financial statements to benefit companies and investors.


Les citoyens et la société tireraient profit d'une mobilité accrue des travailleurs entre les entreprises.

Benefits for citizens and society would accrue from enhanced mobility of workers between enterprises.


De plus, en 1996, les trois territoires ont approuvé une réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées.

Further, in 1996, the three territories approved a reduction in the basis of assessment to corporation tax for newly established firms.


Toutefois, ni les mesures de crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements ni celles de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées furent notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut, en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE

However, neither the measures for 45% tax credits on investments nor the measures for reduction in the basis of assessment to corporation tax for newly established firms were notified to the Commission when adopted, although any new State aid should be notified in advance to the Commission and as a general rule cannot be implemented until the Commission has declared it to be compatible with the EC Treaty.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Cour confirme que les deux mesures basques d’allègement fiscal – la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées et le crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements – sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun

The Court confirms that two Basque tax relief measures – a reduction in the basis of assessment for corporation tax for newly established firms and tax credit amounting to 45% of certain investments – are State aid incompatible with the common market


Indication portant sur le mode, le montant et le calcul des rémunérations mises à charge de la société au profit de ses dirigeants et des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, du dépositaire ou de tiers et le remboursement par la société de frais à ses dirigeants, au dépositaire ou à des tiers

Information concerning the manner, amount and calculation of remuneration payable by the company to its directors, and members of the administrative, management and supervisory bodies, to the depositary, or to third parties, and reimbursement of costs by the company to its directors, to the depositary or to third parties.


1.18. Indication portant sur le mode, le montant et le calcul des rémunérations mises à charge de la société au profit de ses dirigeants et des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, du dépositaire ou de tiers et le remboursement par la société de frais à ses dirigeants, au dépositaire ou à des tiers

1.18. Information concerning the manner, amount and calculation of remuneration payable by the company to its directors, and members of the administrative, management and supervisory bodies, to the depositary, or to third parties, and reimbursement of costs by the company to its directors, to the depositary or to third parties.


Selon ce plan d'action, les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société devaient au minimum assumer une responsabilité collective envers ladite société pour ce qui concerne l'établissement et la publication des comptes annuels et du rapport de gestion.

Pursuant to that Action Plan, members of the administrative, management and supervisory bodies of a company were, as a minimum requirement, to be collectively responsible towards the company for drawing up and publishing annual accounts and annual reports.


Aux termes du paragraphe 131(44) de la LCSA, l'initié (au sens x termes du paragraphe 131(1)) qui, à l'occasion d'une opération portant sur une valeur mobilière de la société, utilise à son profit un renseignement confidentiel dont il est raisonnable de prévoir que, s'il était généralement connu, il provoquerait une modification sensible du prix de cette valeur, est tenu d'indemniser toute personne ayant subi une perte directement par la suite de cette transaction et est redevable envers la société des profits ou avantages directs qu' ...[+++]

Under subsection 131(4) of the CBCA, an insider (as defined in subsection 131(1)) who, in connection with a transaction in a security of the corporation, makes use of specific confidential information for his or her own benefit that, if generally known, might reasonably be expected to affect materially the value of the security, is liable to compensate anyone who has suffered a direct loss as a result of the transaction; and such an insider is accountable to the corporation for any direct benefit or advantage he or she has received.


Les effets escomptés du plan sur la situation financière de SEAT pendant la période 1993-1997 consistent dans une réduction du capital social de la société au montant minimum requis par la législation espagnole, afin de compenser les pertes accumulées par la société en 1994, et dans son retour progressif à la rentabilité à partir de 1995.

The expected impact on the financial situation of SEAT over the period 1993- 1997 comprises a reduction of the share capital of the company to the minimum amount required by Spanish law to compensate for the accumulated losses of the company in 1994, and the progressive return to profit from 1995 onwards.




D'autres ont cherché : société à profit minimum     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

société à profit minimum ->

Date index: 2022-05-24
w