Traduction de «soit pleinement opérationnelle » (Français → Anglais) :

Les projets d’infrastructure pourront également bénéficier de possibilités similaires de préfinancement en attendant que le fonds EFSI soit pleinement opérationnel, mais plus tard que les PME.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de ...[+++]comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

déterminer les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel.

Jusqu'à ce que le CRU soit pleinement opérationnel, la Commission devrait être responsable des activités initiales, notamment de la désignation d'un président par intérim pouvant autoriser tous les paiements nécessaires au nom du CRU.

Une batterie complète d'évaluations et de tests de résistance est en cours de réalisation par la BCE et l’Autorité bancaire européenne avant que le mécanisme de surveillance unique ne soit pleinement opérationnel.

Qu'il me soit permis de suggérer qu'au lieu d'adopter une nouvelle loi et de créer une nouvelle structure, comme le propose le projet de loi S-208, il faut s'assurer que la loi actuelle, la Loi sur les ressources en eau du Canada soit pleinement opérationnelle dans sa globalité.