Traduction de «soixante-dix-neuf » (Français → Anglais) :

En Bulgarie, en République tchèque, au Danemark, en Grèce, à Malte, au Portugal et en Autriche, la période de référence adoptée équivaut aux six mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité à laquelle les créances se rapportent; cette période de référence est de neuf mois en Pologne, de douze mois en Italie et en Lettonie, de dix-huit mois en Slovaquie, en Irlande et en Lituanie et de soixante-dix-huit semaines à Chypre. La Belgique a défini une période allant du douzième mois qui précède la fermeture de l’entreprise jusqu’au treizième mois qui suit cette date.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Greece, Malta, Portugal and Austria have fixed a reference period of six months before the request for insolvency to which the claims must relate; Poland uses a reference period of nine months; Italy and Latvia a period of 12 months; Slovakia, Ireland and Lithuania a period of 18 months; Cyprus uses 78 weeks; Belgium uses a period going from 12 months before the closure of the company to 13 months after it.

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COMMENÇANT à un point situé sur la limite nord de la grand’route, élargie, d’après un plan déposé audit Bureau d’enregistrement sous le n de plan 3563, à une distance de sept cent soixante-dix-neuf pieds et huit dixièmes (779,8 pi.) mesurée sud quatre-vingt-neuf degrés cinquante-cinq minutes trente secondes est (S89°55′30″E) le long de ladite limite à partir de son intersection avec la limite ouest dudit lot douze (12); DE LÀ, nord dix-neuf degrés quarante-deux minutes trente secondes ouest (N19°42′30″O), sur une distance de quatre cent vingt-cinq pieds et soixante-six centièmes (425,66 pi.), plus ou moins, jusqu’à la ligne des hautes e ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

COMMENCING at a point in the Northern limit of the King’s Highway, as widened, according to a plan deposited in the said Registry Office as 3563, distant seven hundred and seventy-nine and eight tenths feet (779.8′) measured South eighty-nine degrees fifty-five minutes thirty seconds East (S89°55′30″E) along the said limit from the intersection thereof with the Western boundary of said Lot Twelve (12); THENCE, North nineteen degrees forty-two minutes thirty seconds West (N19°42′30″W), a distance of four hundred and twenty-five and sixty-six one-hundredths feet (425.66′), more or less, to the High Water Mark of the South bank of the Neeb ...[+++]

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Partant de la limite occidentale du chemin public appelé chemin Philippe, à son point d’intersection avec la rive sud du ruisseau qui coule vers l’est en provenance du lac Mousseau (Harrington Lake); de là, vers le sud le long de ladite limite occidentale du chemin Philippe jusqu’à un point sur ladite limite occidentale se trouvant à une distance de mille quatre-vingt-neuf pieds et soixante-treize centièmes (1 089,73′) en une ligne droite ayant un relèvement présumé sud quinze degrés quarante-quatre minutes est (S.15°44′ E) du point de départ; de là, vers le nord soixante-douze degrés trente-trois minutes ouest (N.72°33′ O.), sur une distance de soixante-dix-neuf pieds et ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

COMMENCING in the westerly limit of the public road known as the Philippe Road at the point where it is intersected by the southerly shore of the creek running easterly out of Harrington Lake (Lac Mousseau); thence southerly along the said westerly limit of Philippe Road to a point in the said westerly limit which is at a distance of one thousand and eighty-nine and seventy-three hundredths feet (1089.73′) measured in a straight line having an assumed bearing of South fifteen degrees and forty-four minutes East (S.15°44′E) from the point of commencement; thence North seventy-two degrees and thirty-three minutes West (N.72°33′W) a dista ...[+++]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

5. L’expression Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company et l’expression « Compagnie » , telles qu’employées dans les présentes, signifient la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, qui est une consolidation d’une corporation organisée en vertu du chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de mil neuf cent trente-deux et d’une corporation autorisée sous l’empire du chapitre soixante-quatorze du Parlement du Dominion du Canada, 13-14, George V.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

5. The term “Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company” and the term “Company” as used herein shall mean the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company which is a consolidation of a corporation organized under chapter three hundred and seventy-nine of the laws of nineteen hundred and twenty-two and a corporation authorized under thirteen and fourteen, George V, chapter seventy-four of the Parliament of the Dominion of Canada.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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...r le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux compagnies ont fusionné et se sont consolidées de manière à former une simple compagnie nouvelle sous le même nom en conformité et sous réserve des dispositi ...[+++]

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...ee hundred and seventy-nine of the laws of the state of New York, 1922, two companies were incorporated under the name of Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, with authority to construct, maintain and operate a bridge across the Niagara River between the city of Buffalo, in the state of New York, and the village (now the town) of Fort Erie, in the province of Ontario, and by agreement dated thirteenth day of June, 1925, the said two companies were amalgamated and consolidated so as to form one and a new single company under the same name in accordance with, and subject to, the provisions of the said Acts of incorporation; and ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce dix-neuvième jour de décembre en l’an de grâce mil neuf cent soixante-dix-neuf, le vingt-huitième de Notre règne.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

At Our Government House, in Our City of Ottawa, this nineteenth day of December in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-nine and in the twenty-eighth year of Our Reign.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Nous étions ici, nous l’avons entendu. Étant donné donc qu’apparemment, il y a dysfonctionnement, je ne fais que soutenir la même position que nous avons tenue précédemment: il ne s’agit plus de soixante-dix-neuf voix, il s’agit de soixante-douze voix à l’heure actuelle.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-11-16]

Given, therefore, that there is apparently a problem, I will only uphold the same position that we held previously: it is no longer a matter of 79 votes, but of 72 at the present time.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-11-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-11-16]

159. considère comme encourageant le fait que l'Afrique recourt de moins en moins à la peine capitale; en particulier, se félicite de la décision adoptée par la Zambie de réviser tous les procès importants ayant abouti à une condamnation à mort, et de la proposition présentée à son parlement d'abolir la peine de mort; se félicite qu'une décision similaire ait été prise par le Malawi, dont le Président a également commué soixante-dix-neuf peines de mort en avril 2004;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-27]

159. Is encouraged that Africa continues to reduce the use of capital punishment; in particular, welcomes the fact that Zambia has ordered a review of all capital trials that resulted in death verdicts and has proposed to parliament the abolition of the death penalty; welcomes a similar decision in Malawi, where the President also commuted 79 death sentences in April 2004;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-04-27]

156. considère comme encourageant le fait que l'Afrique recourt de moins en moins à la peine capitale; en particulier, se félicite de la décision adoptée par la Zambie de réviser tous les procès importants ayant abouti à une condamnation à mort, et de la proposition présentée à son parlement d'abolir la peine de mort; se félicite qu'une décision similaire ait été prise par le Malawi, dont le Président a également commué soixante-dix-neuf peines de mort en avril 2004;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-26]

156. Is encouraged that Africa continues to reduce the use of capital punishment; in particular, welcomes the fact that Zambia has ordered a review of all capital trials that resulted in death verdicts and has proposed to parliament the abolition of the death penalty; welcomes a similar decision in Malawi, where the President also commuted 79 death sentences in April 2004;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-04-26]

Fait à Kyoto, le dix-huit mai mil neuf cent soixante-treize, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du secrétaire général du conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les entités visées au paragraphe 1 de l'article 8 de la présente convention».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-03-16]

Done at Kyoto, this eighteenth day of May nineteen hundred and seventy-three in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single original which shall be deposited with the Secretary-General of the Council who shall transmit certified copies to all the entities referred to in paragraph 1 of Article 8 of this Convention’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-03-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-03-16]

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