Dans l'hypothèse où les demandes de certificats qui ont été présentées pour des importations originaires des États ACP ou celles cumulant l'origine ACP/PTOM sont inférieures aux quantités disponibles, le solde disponible au titre de la tranche du mois d'octobre visée à l'article 3, paragraphe 1, peut être utilisé pour l'importation de produits originaires des PTOM, dans la limite des 160000 tonnes mentionnées à l'article 1er.
If the licence applications submitted for imports originating in the ACP States or with an ACP/OCT cumulation of origin do not cover the full quantities available, the balance of the October tranche referred to in Article 3(1) may be used to import products originating in the OCTs, up to the maximum of 160000 tonnes referred to in Article 1.
