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Contrôle par solde impayé
Dispenser de rembourser le solde impayé
En congé sans solde
Fraction impayée
Impayé au titre d'un rachat
Jugement sur solde impayé
Rachat en arriéré
Rachat impayé
Solde impayé
Solde impayé du prêt

Traduction de «solde impayé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
solde impayé du prêt [ solde impayé ]

outstanding balance [ outstanding loan balance ]














dispenser de rembourser le solde impayé

forgive unpaid balances




impayé au titre d'un rachat | rachat en arriéré | rachat impayé

overdue repurchase
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que le bureau d’enregistrement affiche un solde impayé de 7 363,50 EUR, EURid a résilié sa convention d’accréditation pour violation de contrat (après plusieurs rappels).

Since this registrar had an overdue balance of 7,363.50 EUR, EURid terminated its accreditation agreement due to breach of contract (after several reminders).


(4) Lorsqu’une partie seulement de la somme qui devient due en vertu de l’article 12, ou du solde impayé de ladite somme, est remboursée par le bénéficiaire à intervalles réguliers selon le mode de paiement prévu au paragraphe (2), le solde impayé sera remboursé à Sa Majesté du chef du Canada par le bénéficiaire qui versera au moins 10 pour cent de ladite somme ou le solde impayé, selon le moindre de ces deux montants, ainsi que tous les intérêts accumulés, chaque année à la date à laquelle un versement a été fait selon le mode prévu au paragraphe (2).

(4) Where only part of an amount that becomes owing by virtue of section 12 or of the balance of such amount from time to time remaining unpaid is paid by a recipient in the manner provided by subsection (2), the amount thereafter remaining unpaid shall be paid by the recipient to Her Majesty in right of Canada by paying not less than 10 per cent of such amount or the balance thereof remaining unpaid, whichever is the lesser, together with all accrued interest, on each anniversary of the day on which a payment was made in the manner provided by subsection (2).


(4) Lorsqu’une partie seulement de la somme qui devient due en vertu de l’article 12, ou du solde impayé de ladite somme, est remboursée par le bénéficiaire à intervalles réguliers selon le mode de paiement prévu au paragraphe (2), le solde impayé sera remboursé à Sa Majesté du chef du Canada par le bénéficiaire qui versera au moins 10 pour cent de ladite somme ou le solde impayé, selon le moindre de ces deux montants, ainsi que tous les intérêts accumulés, chaque année à la date à laquelle un versement a été fait selon le mode prévu au paragraphe (2).

(4) Where only part of an amount that becomes owing by virtue of section 12 or of the balance of such amount from time to time remaining unpaid is paid by a recipient in the manner provided by subsection (2), the amount thereafter remaining unpaid shall be paid by the recipient to Her Majesty in right of Canada by paying not less than 10 per cent of such amount or the balance thereof remaining unpaid, whichever is the lesser, together with all accrued interest, on each anniversary of the day on which a payment was made in the manner provided by subsection (2).


(ii) que plus d'une personne soit admissible en application de l'alinéa 5(1)c) de la Loi, la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas, sera mis en disponibilité pour répartition entre ces personnes, de telle manière que le montant versé à chacune d'elles conserve la même proportion, par rapport à la gratification ou au solde impayé de cette dernière, selon le cas, que le montant mensuel de la solde déléguée à chacune de ces personnes ou à son égard, à la date du décès ou de la libération du membre représente par rapport au montant mensuel total de la solde déléguée par ledit membre à l'égard de toutes ces personne ...[+++]

(ii) more than one person qualifies under paragraph 5(1)(c) of the Act, the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, shall be made available for division among such persons so that the amount paid to each is in the same proportion to the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, as the monthly amount of pay assigned to or in respect of each such person at the date of the member's death or discharge is to total monthly amount of pay assigned by such member in respect of all such persons; where application for the gratuity is not submitted by or on behalf of all such persons, the persons who do apply s ...[+++]


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c) si le nombre total des personnes qui recevaient l'allocation familiale militaire à l'égard du membre décédé, immédiatement avant le décès ou la libération de celui-ci, et des personnes qui ont droit à l'allocation en application de l'alinéa 5(1)b) de la Loi, dépasse un, la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas, sera mis en disponibilité pour répartition entre lesdites personnes, de telle manière que le montant versé à chacune conserve la même proportion, par rapport à la gratification ou au solde impayé de cette dernière, selon le cas, que le montant mensuel de l'allocation familiale militaire payé ou payabl ...[+++]

(c) where the total of the number of persons in receipt of dependants' allowance on behalf of the deceased member immediately prior to the member's death or discharge and the number of persons eligible under paragraph 5(1)(b) of the Act is more than one, the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, shall be made available for division among such persons so that the amount paid to each is in the same proportion to the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, as the monthly amount of dependants' allowance paid or payable to or in respect of each such person at the date of the member's death or discharg ...[+++]


Annuler la décision la Commission du 9 janvier 2013 par laquelle elle a refusé de faire droit à la demande du requérant et a rejeté sa réclamation tendant à l'obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû lui payer parce qu'il a démissionné.

Annul the Commission’s decision of 9 January 2013 by which it refused to grant the applicant’s application and rejected his complaint seeking to obtain reimbursement of the unpaid sum which the Commission ought to pay him because he resigned.


L’annulation du rejet de la demande tendant à l’obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû payer au requérant au titre de l’allocation de départ.

Annulment of the rejection of the application for reimbursement of the unpaid sum which the Commission ought to pay to the applicant as the severance grant.


Une fois que les individus reconnaissent qu'ils ont un solde impayé et l'ont réglé, y a-t-il une procédure pour accélérer l'étude de ces dossiers? Dans le cas soumis, un emploi en dépend, et il est triste qu'on refuse d'étudier le dossier de pardon de l'individu à cause d'un solde impayé de 7,50 $, la seule infraction qu'il a commise dans toute sa vie.

In the particular case I mentioned, there is a job hanging in the balance and it's unfortunate this person isn't being considered for a pardon, simply because he still owes $7.50 in connection with the only offence he's ever committed in his lifetime.




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solde impayé ->

Date index: 2023-04-24
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