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ASEC
MSR
Meilleure option pour une entente négociée
Meilleure solution de rechange
Mécanisme de solution de conflit de lois
Règlement négocié du conflit
Résolution de conflit non-violente
Solution négociée
Solution négociée du conflit
Solution pacifique de conflits

Traduction de «solution négociée du conflit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement négocié du conflit | solution négociée du conflit

negotiated settlement of the conflict




solution pacifique de conflits [ résolution de conflit non-violente ]

non-violent conflict resolution


Accord sur la solution extrajudiciaire aux conflits du travail | ASEC [Abbr.]

Agreement on Extrajudicial Dispute Settlement


Rapport du Groupe de travail de l'Association du barreau canadien sur les solutions de rechange au règlement des conflits : une perspective canadienne [ Solutions de rechange au règlement des conflits : une perspective canadienne ]

Report of the Canadian Bar Association Task Force on Alternative Dispute Resolution: a Canadian perspective [ Alternative Dispute Resolution: a Canadian perspective ]


meilleure solution de rechange [ MSR | meilleure option pour une entente négociée ]

best alternative to a negotiated agreement


mécanisme de solution de conflit de lois

arrangements for resolving conflicts of laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'UE, représentée par la HR/VP, Mme Mogherini, et le commissaire Stylianides, accueillera une réunion de haut niveau le jeudi 21 septembre, pour maintenir la réaction de la communauté internationale à la crise syrienne et ses travaux pour une solution négociée au conflit au premier rang des priorités internationales.

The EU, represented by HRVP Mogherini and Commissioner Stylianides, will host a high-level meeting on Thursday, 21 September, to keep the international community's response to the Syrian crisis and its work for a negotiated end to the conflict at the top of the international agenda.


La haute représentante et vice-présidente de la Commission Federica Mogherini a déclaré à ce propos: «L'Union européenne a toujours soutenu le processus conduit par les Nations unies en tant que cadre approprié pour parvenir à une solution politique au conflit syrien.

The High Representative/Vice-President Federica Mogherini said: "The EU has always supported the UN-led process as the relevant framework for reaching a political solution to the Syrian conflict.


Elles ont salué les conclusions des réunions consultatives conjointes entre le Conseil de paix et de sécurité de l'UA (CPS) et le Comité politique et de sécurité de l’Union européenne (CoPS), qui ont permis de trouver des solutions durables aux conflits et aux situations de crise en Afrique, et, entres autres, d'améliorer les domaines de la prévention des conflits, de la médiation et du renforcement des capacités en matière de paix et de sécurité.

They welcomed the continued joint consultative meetings between the AU Peace and Security Council (PSC) and the EU Political and Security Committee (PSC), which contribute to finding durable solutions to conflict and crisis situations in Africa, as well as enhancing conflict prevention, mediation and capacity building for peace and security, among others.


Il s'agirait de trouver un cadre commun approprié au niveau de l'UE, qui permettrait des solutions négociées au niveau local ou sectoriel, en garantissant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et des usagers ainsi que la fourniture de services de qualité.

The aim would be to find an appropriate EU common framework that would allow for negotiated solutions at local or sectoral level, supporting both protection of workers’ and users’ health and safety and the provision of high-quality services.


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La médiation pénale consiste en une procédure structurée à laquelle participent la victime et le délinquant et qui vise à trouver, à l'aide d'un médiateur qualifié, une solution négociée au conflit causé par une infraction.

Mediation in criminal cases is a structured procedure in which the victim and the offender both participate, which aims to find a negotiated solution to the conflict caused by an offence with the help of a qualified mediator.


La médiation pénale consiste en une procédure structurée à laquelle participent la victime et le délinquant et qui vise à trouver, à l'aide d'un médiateur qualifié, une solution négociée au conflit causé par une infraction.

Mediation in criminal cases is a structured procedure in which the victim and the offender both participate, which aims to find a negotiated solution to the conflict caused by an offence with the help of a qualified mediator.


La politique proposée dans cette communication combine à la fois le droit communautaire, à travers diverses législations, et des engagements volontaires de la part du secteur des transports aériens. La Commission compte sur la participation des compagnies aériennes et des aéroports pour alléger la législation européenne, préférant des solutions négociées sur base volontaire. Il s'agit d'éviter la surréglementation pour ne pas restreindre la concurrence ou nuire à la coopération entre compagnies aériennes.

The policy proposed in this Communication combines both Community law, through various legislative acts, and voluntary commitments by the air transport sector. The Commission is counting on the cooperation of the airlines and airports to allow looser European legislation, preferring solutions negotiated on a voluntary basis. There is a need to avoid overregulation so as not to lessen the scope for competition or hamper cooperation between airlines.


Si la Cour a maintenant clarifié que le principe « ne bis in idem » vaut aussi pour les procédures transactionnelles, reste la question de savoir si les procédures de médiation pénale, qui se distinguent des premières par le fait qu'elles permettent une participation active de la victime à une solution négociée, ne devraient pas également bénéficier de l'effet « ne bis in idem », et s'il convient de prévoir une législation à cet égard au niveau européen.

Although the Court has now made it clear that the "ne bis in idem" principle applies also to out-of-court settlements, there is still the question whether criminal mediation procedures, which differ from the former in that the victim plays an active part in negotiating a solution, should not also be covered by "ne bis in idem" and whether European legislation should be envisaged.


La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.

Mediation in criminal cases in the strict sense differs from other forms of contract or arrangement ("compromise procedures") between the public prosecutor and the author of the offence which avoid criminal sanctions, such as la composition pénale (settlement) and la transaction pénale (plea agreement) in French law, in that the latter do not involve active participation by the victim in a negotiated solution.


[187] L'article 1 point e) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales définit la médiation pénale comme « la recherche, avant ou pendant la procédure pénale, d'une solution négociée entre la victime et l'auteur de l'infraction, par la médiation d'une personne compétente ».

[187] 87 Article 1(e) of Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings defines mediation in criminal cases as follows "mediation in criminal cases" shall be understood as the search, prior to or during criminal proceedings, for a negotiated solution between the victim and the author of the offence, mediated by a competent person".




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solution négociée du conflit ->

Date index: 2022-08-14
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