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Bonifier une somme à quelqu'un
Créditer quelqu'un d'une somme
Créditer une somme à quelqu'un
Duel
Duel à somme nulle
Décompte d'après les contre-prestations convenues
Décompte selon les contre-prestations convenues
Fraction convenue
Jeu de somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme nulle
Jeu à somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme zéro
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Montant convenu
Ordonnance sur les salaires des cadres
Partie convenue
Rente convenue pour le droit de superficie
Rente du droit de superficie
Somme accordée
Somme convenue
Somme des carrés des erreurs
Somme des carrés des résidus
Somme des carrés résiduelle

Traduction de «somme convenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]

agreed sum


Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution

Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum Due Upon Failure of Performance


duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs

zero sum game


somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle

error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]


bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un

to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum




décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)

assessment based on the consideration agreed


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie

remuneration for a building right


Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres

Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est, quel qu’en soit le montant effectivement convenu ainsi entre eux, réputée être égale au moins élevé des montants visés aux sous-alinéas (i) à (iii);

the amount agreed on by the taxpayer and the corporation in their election in respect of the property shall, irrespective of the amount actually so agreed on by them, be deemed to be the least of the amounts described in subparagraphs 85(1)(e)(i) to 85(1)(e)(iii);


la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est, quel qu’en soit le montant effectivement convenu entre eux, réputée être égale au moins élevé des montants visés aux sous-alinéas (i) à (iii);

the amount agreed on by the taxpayer and the corporation in their election in respect of the property shall, irrespective of the amount actually so agreed on by them, be deemed to be the least of the amounts described in subparagraphs 85(1)(d)(i) to 85(1)(d)(iii);


s’il est raisonnable de considérer une partie de cet excédent comme un avantage que le contribuable a voulu conférer à une personne qui lui est liée, à l’exclusion d’une société qui est une filiale à cent pour cent du contribuable immédiatement après la disposition, la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est, quelle que soit la somme effectivement convenue, réputée, sauf pour l’application des alinéas g) et h), être le total de la somme effectivement convenue et de cette partie de l’excédent;

and it is reasonable to regard any part of the excess as a benefit that the taxpayer desired to have conferred on a person related to the taxpayer (other than a corporation that was a wholly owned corporation of the taxpayer immediately after the disposition), the amount that the taxpayer and the corporation agreed on in their election in respect of the property shall, regardless of the amount actually so agreed on by them, be deemed (except for the purposes of paragraphs 85(1)(g) and 85(1)(h)) to be an amount equal to the total of the amount referred to in subparagraph 85(1)(e.2)(ii) and that part of the excess;


b) sous réserve de l’alinéa c), lorsque la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est inférieure à la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie de la disposition (autre que toutes actions du capital-actions de la société ou un droit d’en recevoir), reçue par le contribuable la somme ainsi convenue est, quel qu’en soit le montant effectivement convenu entre eux, réputée être une somme égale à cette juste valeur marchande;

(b) subject to paragraph 85(1)(c), where the amount that the taxpayer and the corporation have agreed on in their election in respect of the property is less than the fair market value, at the time of the disposition, of the consideration therefor (other than any shares of the capital stock of the corporation or a right to receive any such shares) received by the taxpayer, the amount so agreed on shall, irrespective of the amount actually so agreed on by them, be deemed to be an amount equal to that fair market value;


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37 (1) Sur réception des sommes convenues, exigibles aux dates et, d’une façon générale, aux conditions convenues, le liquidateur peut, avec l’autorisation du tribunal, transiger sur tout versement demandé et toute obligation de versement, sur toute créance et obligation susceptible de donner lieu à des dettes, ainsi que sur toutes réclamations, demandes et affaires en litige concernant l’actif de la compagnie ou intéressant sa liquidation.

37 (1) A liquidator may, with the approval of the court, compromise all calls and liabilities to calls, debts and liabilities capable of resulting in debts, and all claims, demands and matters in dispute in any way relating to or affecting the assets of the company or the winding-up of the company, on the receipt of such sums, payable at such times, and generally on such terms, as are agreed on.


"prêt", un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu.

"loan" means an agreement which obliges the lender to make available to the borrower an agreed sum of money for an agreed period of time and under which the borrower is obliged to repay that amount within the agreed time.


k)"prêt", un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu.

(k)"loan" means an agreement which obliges the lender to make available to the borrower an agreed sum of money for an agreed period of time and under which the borrower is obliged to repay that amount within the agreed time.


Le paiement d’un débiteur devrait être considéré comme en retard, aux fins de l’exigibilité d’intérêts pour retard de paiement, si le créancier ne dispose pas de la somme due à la date convenue, alors qu’il a rempli ses obligations contractuelles et légales.

A debtor’s payment should be regarded as late, for the purposes of entitlement to interest for late payment, where the creditor does not have the sum owed at his disposal on the due date provided that he has fulfilled his legal and contractual obligations.


2. Sauf dispositions contraires convenues avec l’État membre concerné, Europol rembourse intégralement les sommes versées par cet État membre aux victimes ou à leurs ayants droit en réparation des dommages visés au paragraphe 1.

2. Unless otherwise agreed by the Member State concerned, Europol shall reimburse in full any sums that that Member State has paid to the victims or persons entitled on their behalf for damage referred to in paragraph 1.


Si le projet n'est pas achevé dans le délai convenu, la Commission peut annuler le solde de l'aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

If a project is not completed by the agreed date, the Commission may cancel the balance of financial assistance and require sums already paid to be returned.


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