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Forfait
Montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte
Montant forfaitaire
Montant global
Paiement forfaitaire
Paiement global
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Projets de dragage en fonction de sommes forfaitaires
Retrait d'une somme forfaitaire
Retrait forfaitaire
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Somme forfaitaire en espèces
Somme forfaitaire ou astreinte
Somme globale
Somme globale en espèces
Versement forfaitaire

Traduction de «somme forfaitaire ou astreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
somme forfaitaire ou astreinte

lump sum or penalty payment


infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte

impose a lump sum or penalty payment


montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte

amount of the lump sum or penalty payment


montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment


somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait

lump sum | lump-sum payment


retrait forfaitaire [ retrait d'une somme forfaitaire ]

lump-sum withdrawal




somme forfaitaire en espèces [ somme globale en espèces ]

lump cash sum


projets de dragage en fonction de sommes forfaitaires

dredging bulks


argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire

housekeeping allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.

3. When the Commission brings a case before the Court pursuant to Article 258 on the grounds that the Member State concerned has failed to fulfil its obligation to notify measures transposing a directive adopted under a legislative procedure, it may, when it deems appropriate, specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.


Si la Cour constate que l’arrêt n’est toujours pas respecté, elle peut imposer une somme forfaitaire ou une astreinte à payer.

If the Court finds that the judgement is still not being respected, it can impose a lump sum and/or penalty payment.


Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission.

If the Court finds that there is an infringement it may impose a lump sum or penalty payment on the Member State concerned not exceeding the amount specified by the Commission.


Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

If the Court finds that the Member State concerned has not complied with its judgment it may impose a lump sum or penalty payment on it.


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Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.

It shall specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.


13. réaffirme qu'il faut que la Commission fasse usage de la possibilité de déférer des États membres devant la Cour de justice conformément à l'article 228 du traité CE, en vue d'imposer des sommes forfaitaires et des astreintes lorsqu'un État membre retarde la mise en œuvre d'arrêts rendus par la Cour de justice dans des procédures d'infraction;

13. Reaffirms the need for the Commission to make use of the possibility of bringing Member States before the Court of Justice under Article 228 of the EC Treaty, so that fines in the form of lump sums and penalty payments may be imposed whenever Member States delay the implementation of judgments of the Court of Justice in infringement proceedings;


12. attire en outre l'attention sur l'importance d'une mise en œuvre rapide par les États membres des arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre de procédures d'infraction; se félicite de la politique plus ferme adoptée par la Commission, en décembre 2005, pour ce qui est de déférer des États membres devant la Cour de justice en vue de l'imposition de sommes forfaitaires et d'astreintes; est d'avis que cette politique doit être appliquée avec vigueur pour garantir l'autorité de l'UE et répondre aux attentes légitimes des cit ...[+++]

12. Furthermore draws attention to the importance of the quick implementation by Member States of judgments of the Court of Justice in infringement proceedings; welcomes the stronger policy adopted by the Commission in December 2005 on bringing Member States before the Court of Justice in order that lump sums and penalty payments be imposed; believes that this policy needs to be applied with vigour to ensure EU authority and to meet the legitimate expectations of EU citizens;


11. attire en outre l'attention sur l'importance d'une mise en œuvre rapide par les États membres des arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre de procédures d'infraction; se félicite de la politique plus ferme adoptée par la Commission, en décembre 2005, pour ce qui est de déférer des États membres devant la Cour de justice en vue de l'imposition de sommes forfaitaires et d'astreintes; est d'avis que cette politique doit être appliquée avec vigueur pour garantir l'autorité de l'UE et répondre aux attentes légitimes des cit ...[+++]

11. Furthermore draws attention to the importance of the quick implementation by Member States of judgments of the Court of Justice in infringement proceedings; welcomes the stronger policy adopted by the Commission in December 2005 on bringing Member States before the Court of Justice in order that lump sums and penalty payments be imposed; believes that this policy needs to be applied with vigour to ensure EU authority and to meet the legitimate expectations of European citizens;


33. note que depuis son entrée en vigueur, la procédure applicable en vertu de l'article 228 du traité CE n'a débouché sur des arrêts de la Cour de justice que dans trois cas seulement; se félicite de la communication de la Commission sur l'application de l'article 228 du traité CE (SEC(2005)1658), qui clarifie et développe la politique de la Commission en demandant à la Cour de justice d'infliger à tout État membre qui ne respecte pas un arrêt rendu par elle le paiement d'une astreinte et d'une somme forfaitaire; ...[+++]

33. Notes that, since their inception, proceedings under Article 228 of the EC Treaty have led to judgments of the Court of Justice in only three cases; welcomes the Commission's Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty (SEC (2005)1658), which clarifies and develops the policy of the Commission in asking the Court of Justice to impose a periodic payment order and a lump sum payment order on a Member State which fails to comply with the judgment of the Court;


32. note que depuis son entrée en vigueur, la procédure applicable en vertu de l'article 228 du traité CE n'a débouché sur des arrêts de la Cour de justice que dans trois cas seulement; se félicite de la communication de la Commission sur l'application de l'article 228 du traité CE (SEC(2005)1658), du 14 décembre 2005, qui clarifie et développe la politique de la Commission et demande à la Cour de justice d'infliger à tout État membre qui ne respecte pas un arrêt rendu par elle le paiement d'une astreinte et d'une somme forfaitaire; ...[+++]

32. Notes that, since their inception, proceedings under Article 228 TEC have led to judgments of the Court of Justice in only three cases; welcomes the Commission’s Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty (SEC (2005)1658) of 14 December 2005, which clarifies and develops the policy of the Commission in asking the Court of Justice to impose a periodic payment and a lump sum on a Member State which fails to comply with the judgment of the Court;




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somme forfaitaire ou astreinte ->

Date index: 2024-03-31
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