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Affectation d'une somme à
Bonifier une somme à quelqu'un
Créditer quelqu'un d'une somme
Créditer une somme à quelqu'un
Ouverture d'un crédit
Ouverture de crédit budgétaire
Somme créditée à
Somme portée au crédit de
Somme portée au crédit des recettes fiscales
Somme portée au crédit des recettes non fiscales
Sommes portées en réserve

Traduction de «somme portée au crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
somme portée au crédit de [ somme créditée à ]

amount credited to


somme portée au crédit des recettes fiscales

credit to tax revenues


somme portée au crédit des recettes non fiscales

credit to non-tax revenues




bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un

to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum


ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process


restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires

refund of amounts paid in error against budget appropriations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) le total des sommes dont chacune représente une somme payée au titulaire de police ou portée à son crédit inconditionnellement ou affectée à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à la compagnie avant l’année d’imposition 1988 de la compagnie au titre des sommes portées au crédit du compte du titulaire de police visé à l’alinéa a).

(b) the total of all amounts each of which is an amount paid or unconditionally credited to a policyholder or applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the corporation before the corporation’s 1988 taxation year in respect of the amounts credited to the account of the policyholder referred to in paragraph 140(2)(a).


16. Aux moments fixés par règlement, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis et qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 sont portées au crédit du compte du Canada désigné par règlement en y soustrayant les sommes réservées :

16. At the prescribed times, all amounts credited to the Proceeds Account that are not shared pursuant to sections 10 and 11, less such amounts as are reserved


15. Dans les 120 jours suivant la fin de chaque exercice, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis et qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sont calculées pour l’exercice et sont portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables en y soustrayant les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi.

15. Within 120 days after the end of each fiscal year, all amounts credited to the Proceeds Account that are not shared pursuant to sections 10 and 11 of the Act less such amounts reserved in accordance with section 16 of the Act shall be calculated for that fiscal year and paid into the Seized Property Non-Tax Revenue Account.


16. Le 31 mars 2000 ou avant cette date, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis au cours des exercices 1993-1994 à 1996-1997 qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi, moins les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi, sont calculées et portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables.

16. On or before March 31, 2000, all amounts credited to the Proceeds Account during any of fiscal years 1993-94 to 1996-97 that have not been shared pursuant to sections 10 and 11 of the Act, less any amounts reserved in accordance with section 16 of the Act, shall be calculated and paid into the Seized Property Non-Tax Revenue Account.


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66 (1) Sous réserve du paragraphe (7) et de l’article 66.32, pour chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de la période de sept ans commençant au début de cette année, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées ...[+++]

66 (1) Subject to subsection (7) and section 66.32, the Commission shall set the premium rate for each year in order to generate just enough premium revenue to ensure that, at the end of the seven-year period that commences at the beginning of that year, the total of the amounts credited to the Employment Insurance Operating Account after December 31, 2008 is equal to the total of the amounts charged to that Account after that date.


3. Le montant d'une distribution faite aux actionnaires ne peut excéder le montant des résultats à la clôture du dernier exercice, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.

3. The amount of a distribution to shareholders may not exceed the amount of the profits at the end of the last financial year plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less any losses brought forward and sums placed to reserve in accordance with the law or the statutes.


1. La Commission dispose des sommes inscrites au crédit des comptes visés à l'article 9, paragraphe 1, dans la mesure nécessaire pour couvrir ses besoins de trésorerie découlant de l'exécution du budget.

1. The Commission shall draw on the sums credited to the accounts referred to in Article 9(1) to the extent necessary to cover its cash resource requirements arising out of the implementation of the budget.


3. Le montant d'une distribution faite aux actionnaires ne peut excéder le montant des résultats du dernier exercice clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.

3. The amount of a distribution to shareholders may not exceed the amount of the profits at the end of the last financial year plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less any losses brought forward and sums placed to reserve in accordance with the law or the statutes.


toute distribution faite aux actionnaires dont le montant excéderait le montant des bénéfices à la fin du dernier exercice financier clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.

any distribution to shareholders the amount of which would exceed the amount of the profits at the end of the last financial year plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less any losses brought forward and sums placed to reserve in accordance with the law or the statutes.


b)toute distribution faite aux actionnaires dont le montant excéderait le montant des bénéfices à la fin du dernier exercice financier clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.

(b)any distribution to shareholders the amount of which would exceed the amount of the profits at the end of the last financial year plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less any losses brought forward and sums placed to reserve in accordance with the law or the statutes.




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somme portée au crédit ->

Date index: 2021-07-28
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