7. Outre les sommes que le Parlement affecte à l’application de la présente loi, le ministre peut dépenser, pour l’application de la présente loi et en conformité avec toute entente conclue par le gouvernement du Canada et le gouvernement d’une province relativement à cette fin les sommes que la province concernée a versées au Canada aux termes de l’entente.
7. In addition to the amounts appropriated by Parliament for the purposes of this Act, the Minister may spend, for the purposes of this Act and in accordance with any agreement entered into between the Government of Canada and the government of a province relating to those purposes, any amount paid to Canada by the province under that agreement.