À la suite de cette décision, le ministre des Finances de l'époque, John Manley, avait émis une lettre d'intention qui mentionnait que les modifications législatives en question feraient en sorte que, sous réserve de l'exception décrite plus loin, la somme à recevoir au titre d'une clause de non-concurrence soit un revenu ordinaire aux fins de l'impôt.
Following that decision, John Manley, the finance minister at the time, issued a comfort letter stating that the legislative amendments in question would mean that the amount to be received under a restrictive covenant would be normal income for tax purposes, subject to the exception described further on.
