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Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
Entrée en vigueur d'une loi
Jusqu'ici
LREC
Loi en force
Loi en vigueur
Loi sur les rapports entre les conseils
Mise en application d'une loi
Mise en œuvre d'une loi
Sortie de vigueur de l'acte administratif
Sortie de vigueur de la loi
Sortie de vigueur non-rétroactive

Traduction de «sortie de vigueur de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sortie de vigueur non-rétroactive

non-retroactive repeal


sortie de vigueur de l'acte administratif

repeal of administrative decision


entrée en vigueur d'une loi [ mise en œuvre d'une loi | mise en application d'une loi ]

implementation of an Act


Décret fixant au 15 mars 2001 la date d'entrée en vigueur de la Loi

Order Fixing March 15, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Act


Décret fixant au 1er avril 1993 la date d'entrée en vigueur de la Loi

Order Fixing April 1, 1993 as the Date of the Coming into Force of the Act


Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act




Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]


avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.

For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.


En Lituanie, la loi relative à l’éducation non formelle des adultes et à la formation continuée a fait l’objet d’une modification adoptée le 10 juillet 2014, l’entrée en vigueur de la loi dans son nouveau libellé étant prévu pour le 1er janvier 2015.

In Lithuania the law on non-formal adult education and continuous training was amended and the new version (adopted on 10 July 2014) enters into force on 1 January 2015.


Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.


Au cours du débat en séance plénière du 14 décembre 2016 plus particulièrement, la Commission a demandé instamment aux autorités polonaises de ne pas mettre en vigueur les nouvelles lois avant que le Tribunal constitutionnel n'ait eu le loisir d'en examiner la constitutionnalité.

More in particular during the plenary debate on 14 December 2016 the Commission urgently called on the Polish authorities not to put into force the new laws before the Constitutional Tribunal has had the occasion to examine their constitutionality.


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E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux ...[+++]

E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the in ...[+++]


AR. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; co ...[+++]

AR. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Cons ...[+++]


AQ. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; co ...[+++]

AQ. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Cons ...[+++]


Cette loi visait à mettre en œuvre la directive 2005/71/CE et la directive 2004/114/CE. La modification comporte en outre un dispositif d’abolition (régularisation) à l’intention des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne, de manière continue depuis au moins le 1er janvier 1997, qui, dans un délai maximal de six mois à dater de l’entrée en vigueur de cette loi, introduisent une demande de permis de séjour pour une ...[+++]

This Act aimed to implement Directive 2005/71/EC and Directive 2004/114/EC Moreover, the amendment includes an abolition instrument (regularization) for aliens residing illegally on the territory of the Republic of Poland continuously at least since the 1 January 1997, who until 6 months from the day of entry of this Act into force submit an application for residence permit for a fixed period of 1 year.


Il a défendu la loi roumaine en vigueur - laquelle n’est nullement remise en cause -, mais n’a donné aucune garantie en faveur de la résolution des affaires qui étaient en cours avant l’entrée en vigueur de cette loi, ce qu’avait expressément demandé le Parlement.

He defended the current Romanian law, which nobody is questioning, without giving any undertaking to resolve the cases that were pending prior to the entry into force of that law, as expressly requested by Parliament.


C'est très bien de fixer certaines conditions correspondant aux nouvelles règles pour les autorisations susceptibles d'être accordées avant l'entrée en vigueur de la loi, mais si la loi n'entre pas en vigueur, nous ne pourrons pas faire respecter ces règles si les entreprises ayant reçu une autorisation enfreignent les règles.

The desire to insert conditions corresponding to the new rules in any authorisations given before the law comes into force is, of course, very commendable.




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sortie de vigueur de la loi ->

Date index: 2021-01-07
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