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Traduction de «
soulever l'objection d'incompétence
» (Français → Anglais) :
soulever
l'objecti
on d'incom
pétence
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
challenge
the
competence
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc.
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
soulever
l'excepti
on d'incom
p
étence [ i
nvoquer l'
exception
d'incompé
tence
]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
raise a pl
ea of lack
of jurisd
iction
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc.
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
soulever
une objec
tion [ fai
re valoir une
objection
]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
r
aise an
objection
[ object
]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc.
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
cas à l'égard desque
ls la Comm
ission ne
soulève
pas d'obj
ection
http://iate.europa.eu/FindTerm (...)
(...)
[HTML]
[2017-12-31]
cases where the C
ommission
raises no
objections
http://iate.europa.eu/FindTerm (...)
(...)
[HTML]
[2017-12-31]
http://iate.europa.eu/FindTerm
(...)
[HTML]
[2017-12-31]
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