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Besoins d'espace d'un cours d'eau
Cours de change à terme
Cours du change à terme
Cours à terme
Décision de soumettre une question à la Cour
Espace nécessaire aux eaux
Espace nécessaire à un cours d'eau
S'assujettir à la TVA
Se soumettre à la TVA
Soumettre à l'homologation solennelle
Soumettre à la Cour
Soumettre à un essai hydraulique
Soumettre à un essai hydrostatique
Soumettre à un traitement
Soumettre à une épreuve hydraulique
Soumettre à une épreuve hydrostatique
Taux de change à terme
être conforme à

Traduction de «soumettre à la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]

hydro-test


Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)


s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)

make oneself subject to the tax


cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme

forward exchange rate | forward rate






espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau

spatial requirements for waters | space required for a river


décision de soumettre une question à la Cour

decision to submit a question to the Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
203. fait observer que le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant que la demande de création d'une agence exécutive puisse être faite; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour, quant à la qualité de la version révisée de l'anal ...[+++]

203. Points out that Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes requires, in its Article 3(1), a cost-benefit analysis, taking into account a number of factors, before the establishment of an executive agency can be requested; regrets that the Commission was not in a position to present the European Court of Auditors with a satisfactory cost-benefit analysis of the establishment of an executive agency at the outset; remains, together with the European Court of Auditors, doubtful with regard to the qual ...[+++]


202. fait observer que le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant que la demande de création d'une agence exécutive puisse être faite; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour, quant à la qualité de la version révisée de l'anal ...[+++]

202. Points out that Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes requires, in its Article 3(1), a cost-benefit analysis, taking into account a number of factors, before the establishment of an executive agency can be requested; regrets that the Commission was not in a position to present the European Court of Auditors with a satisfactory cost-benefit analysis of the establishment of an executive agency at the outset; remains, together with the European Court of Auditors, doubtful with regard to the qual ...[+++]


24. fait observer que le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant la demande de création d'une agence exécutive; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour des comptes européennes, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour des comptes européenne, quant à la qualité de la v ...[+++]

24. Points out that Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes requires, in its Article 3(1) a cost-benefit analysis, taking into account a number of factors, before the establishment of an executive agency can be requested; regrets that the Commission was not in a position to present the European Court of Auditors with a satisfactory cost-benefit analysis of the establishment of an executive agency at the outset; remains, together with the European Court of Auditors, doubtful with regard to the qualit ...[+++]


24. fait observer que le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant que la demande de création d'une agence exécutive puisse être faite; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour des comptes européenne, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour des comptes européenne, quant ...[+++]

24. Points out that Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes requires, in its Article 3(1) a cost-benefit analysis, taking into account a number of factors, before the establishment of an executive agency can be requested; regrets that the Commission was not in a position to present the European Court of Auditors with a satisfactory cost-benefit analysis of the establishment of an executive agency at the outset; remains, together with the European Court of Auditors, doubtful with regard to the qualit ...[+++]


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24. fait observer que le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant que la demande de création d'une agence exécutive puisse être faite; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour des comptes européenne, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour des comptes européenne, quant ...[+++]

24. Points out that Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes requires, in its Article 3(1) a cost-benefit analysis, taking into account a number of factors, before the establishment of an executive agency can be requested; regrets that the Commission was not in a position to present the European Court of Auditors with a satisfactory cost-benefit analysis of the establishment of an executive agency at the outset; remains, together with the European Court of Auditors, doubtful with regard to the qualit ...[+++]


Conformément à l'article 35 du traité UE, l'interprétation des règles arrêtées, au niveau de l'UE, sur le mécanisme procédural et sur les critères de choix d'un État membre pourrait faire l'objet de questions préjudicielles à soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après «Cour de justice»).

In accordance with Article 35 TEU, questions of interpretation of Union-wide rules on the procedural mechanism and the criteria for the choice of jurisdiction could be presented to the European Court of Justice (ECJ) for preliminary rulings.


Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.

If, six months after the date of the request for arbitration, those States Parties are unable to agree on the organisation of the arbitration, any one of those States Parties may refer the dispute to the International Court of Justice by request in accordance with the Statute of the Court.


Si la chambre décide de ne pas soumettre l'affaire à la procédure d'urgence, le président de la Cour peut réattribuer l'affaire à un juge rapporteur affecté à une autre chambre.

If the Chamber decides that the case is not to be dealt with under the urgent procedure, the President of the Court may reassign the case to a Judge-Rapporteur attached to another Chamber.


Si la juridiction nationale n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée ci-dessous d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.

If the national court or tribunal has not submitted a request for the urgent procedure to be applied, the President of the Court may, if the application of that procedure appears, prima facie, to be required, ask the Chamber referred to below to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure.


A la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l'autre partie et l'avocat général entendus, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque l'urgence particulière de l'affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais.

1. On application by the applicant or the defendant, the President may exceptionally decide, on the basis of a recommendation by the Judge-Rapporteur and after hearing the other party and the Advocate General, that a case is to be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of these Rules, where the particular urgency of the case requires the Court to give its ruling with the minimum of delay.


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