Traduction de «soumission publique » (Français → Anglais) :

15. condamne l'utilisation de la religion par les groupes extrémistes et djihadistes dans tous les pays, et notamment en Syrie, en Iraq, en Libye, au Myanmar, au Nigeria et en Afrique centrale, dont les actions incluent des attaques armées et des attaques à la bombe, des attentats‑suicides, des enlèvements et d'autres actes de violence qui terrorisent les populations; est d'avis que pour lutter contre le terrorisme, il faut remédier à ses causes profondes, dont l'exclusion sociale, la marginalisation politique et les inégalités; manifeste son soutien à toutes les victimes de l'intolérance religieuse et de la haine; relève que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Ré ...[+++]publique arabe syrienne du 14 novembre 2014 intitulé "Le Règne de la terreur: Vivre sous l'EIIL en Syrie" rend compte de l'endoctrinement et de la brutalité publique dont fait preuve l'organisation qui se fait appeler "État islamique" pour s'assurer la soumission des communautés sous son contrôle, y compris de la communauté chrétienne; fait part de sa solidarité envers les membres des communautés chrétiennes persécutées et menacées de disparition dans leurs terres d'origine, à savoir l'Iraq et la Syrie; demande à cet égard que davantage d'efforts soient consentis afin de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités religieuses; demande instamment que les droits de l'homme et l'état de droit soient défendus dans toutes les activités de lutte contre le terrorisme;

5. La vérification portant sur le maintien du niveau de dépenses structurelles publiques ou assimilables relevant de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» est effectuée lors de la soumission du contrat de partenariat (vérification ex-ante), en 2018 (vérification à mi-parcours) et en 2022 (vérification ex-post).

4. Au moins une consultation publique est réalisée par le promoteur de projet ou, si la législation nationale l'exige, par l'autorité compétente, avant que ne soit soumis à cette dernière le dossier de candidature final et complet conformément à l'article 11, paragraphe 1, point a), Ceci est sans préjudice de toute consultation publique devant être réalisée après la soumission de la demande d'autorisation, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2011/92/UE. La consultation publique donne des informations sur le projet a ...[+++]ux parties prenantes visées à l'annexe VI, point 2 a), à un stade précoce, et contribue à déterminer les sites ou les voies les plus adaptés et les points utiles à aborder dans le dossier de candidature.

À l’échelle de l’Union, 20 services publics de base sont suivis depuis 2001, 12 pour les citoyens (impôts sur le revenu, recherche d’emploi, allocations de sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, permis de bâtir, déclarations à la police, bibliothèques publiques, certificats d’état civil, changements d’adresse, services de santé en ligne) et 8 pour les entreprises (contributions sociales pour les employés, impôts sur les sociétés, TVA, immatriculation de société, soumission de données au bureau statistiq ...[+++]ue, déclarations douanières, permis en matière d’environnement, marchés publics).

La soumission publique a été inventée afin que les deniers publics soient utilisés au mieux.

Une journée d'information s'est tenue à Luxembourg le 22 mars 2004 pour renseigner les promoteurs de projets potentiels sur les modalités de soumission de propositions dans le cadre du programme de santé publique.