Traduction de «sous-allocation » (Français → Anglais) :

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

allocation d'un tribunal pour avocats

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

prestation sociale [ allocation sociale ]

compte budgétaire secondaire | sous-allocation

allocation de maternité [ allocation de naissance | allocation postnatale | allocation prénatale ]

Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas - Oeufs d'incubation et poulets de chair, et oeufs et sous-produits des oeufs

Shigella dysenteriae de sérotype indéterminé (sous-groupe A)

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0058 - EN - Affaire C-58/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — INEOS Köln GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit — Période 2013-2020 — Décision 2011/278/UE — Article 3, sous h) — Notion de «sous-installation avec émissions de proc ...[+++]édé» — Émissions liées à la combustion de carbone incomplètement oxydé — Résidus liquides — Exclusion) // Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — INEOS Köln GmbH / Bundesrepublik Deutschland // (Affaire C-58/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Environnement - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Article 10 bis - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit - Période 2013-2020 - Décision 2011/278/UE - Article 3, sous h) - Notion de «sous-installation avec émissions de procédé» - Émissions liées à la combustion de carbone incomplètement oxydé - Résidus liquides - Exclusion))

9. constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitations sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld ) constituant 60 % ou 67 % du revenu net antérieur du travailleur – en fonction de sa situation familiale – ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne; relève que l'allocation de formation ne se substitue pas à des mesures passives de protection sociale et que l'octroi de cette allocation est soumis à des conditions strictes de participation aux formations et aux autres activités organisées;

9. constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitations sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld ) constituant 60 % ou 67 % du revenu net antérieur du travailleur – en fonction de sa situation familiale – ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne; relève que l'allocation de formation ne se substitue pas à des mesures passives de protection sociale et que l'octroi de cette allocation est soumis à des conditions strictes de participation aux formations et aux autres activités organisées;

Si la réduction est plus importante que la quantité à allouer sous la forme d'un quota, conformément à l'article 16, paragraphe 5, pour la période d'allocation qui suit la mise en évidence du dépassement, aucun quota n'est alloué pour cette période d'allocation et le quota pour les périodes d'allocation suivantes est réduit de la même façon jusqu'à ce que la quantité totale ait été déduite.