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Sous-compte débiteur de l'emprunteur
Sous-section des comptes débiteurs gouvernementaux
Sous-section des comptes débiteurs non gouvernementaux

Traduction de «sous-compte débiteur de l'emprunteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous-compte débiteur de l'emprunteur

borrower's indebtedness subaccount


sous-compte débiteur de l'emprunteur

borrower's indebtedness subaccount


sous-compte débiteur de l'emprunteur

borrower's indebtedness subaccount [ borrower's indebtedness sub-account ]


Sous-section des comptes débiteurs non gouvernementaux

Receivables Unit (Non-Government Accounts)


Sous-section des comptes débiteurs gouvernementaux

Receivables Unit (Government Accounts)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7 ) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance») empêchant le transfert ou le retrait de fonds détenus par son débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre si, à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance détenue sur le débiteur risque d'être empêché ou rendu sensiblement plus difficile .

(7) A creditor should be able to obtain a protective measure in the form of a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) preventing the transfer or withdrawal of funds held by his debtor in a bank account maintained in a Member State if there is a risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of his claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult.


Ce mécanisme devrait être prévu par les États membres en vertu du droit national et pourrait comprendre l'obligation pour les banques d'informer l'autorité compétente au sujet de la localisation des comptes du débiteur situés dans cet État membre, soit en accordant l'accès aux informations que les administrations ou les autorités publiques détiennent dans des registres ou sous une autre forme.

That mechanism should be provided for by Member States under their national law and may involve obliging the banks to inform the competent authority about the whereabouts of the debtor's accounts located in that Member State or granting access to information held in registers or otherwise by public authorities or administrations.


aux contrats en vertu desquels des crédits sont accordés par un établissement de crédit ou un établissement financier sous forme d'avance sur compte courant ou sous la forme d'un compte débiteur, si le montant total du crédit doit être remboursé dans un délai de trois mois ou sur demande; l'article 7 et l'article 17 s'appliquent toutefois à ces crédits;

agreements on the basis of which a credit or financial institution grants credit in the form of advances on current accounts or debit accounts , where the total amount has to be repaid within three months or on demand; the provisions of Article 7 and Article 17 shall, however, apply to such credit agreements;


Contrat de crédit sous la forme d'une avance en compte courant ou sous forme d'un compte débiteur

Credit agreement in the form of an advance on a current account or a debit account


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Lorsqu'un contrat de crédit est consenti sous la forme d'une avance en compte courant ou d'un compte débiteur, le consommateur est informé régulièrement, par écrit, de sa situation débitrice , cette information comportant les renseignements suivants :

Where a credit agreement covers credit in the form of an advance on a current account or debit account, the consumer shall be regularly informed of his debit situation in writing, with the following information being provided :


Ils sont classés comme dépôts sous Autres investissements (dans le cas où les engagements du débiteur font partie de la monnaie au sens large) ou d’autres comptes à recevoir/à payer.

They are classified as deposits under other investment (if the debtor’s liabilities are included in broad money) or in other accounts receivable/payable.


Les banques centrales nationales peuvent fournir des liquidités dans le cadre de la facilité de prêt marginal, soit par des prises en pension à 24 heures (la propriété de l'actif est transférée au créancier, les parties convenant du dénouement de la transaction par la rétrocession de l'actif au débiteur le jour ouvrable suivant), soit par des prêts garantis à 24 heures (une sûreté opposable est constituée sur l'actif, mais, sous réserve du remboursement du prêt, l'actif demeure la propriété de l'emprunteur).

The National Central Banks may provide liquidity under the marginal lending facility either in the form of overnight repurchase agreements (i.e. the ownership of the asset is transferred to the creditor, while the parties agree to reverse the transaction through a re-transfer of the asset to the debtor on the next business day) or as overnight collateralised loans (i.e. an enforceable security interest is provided over the assets but, assuming fulfilment of the debt obligation, ownership of the asset is retained by the debtor).


En outre, les comptes et tableaux présentant les relations créanciers/débiteurs fournissent un aperçu détaillé du financement de l'économie et sont particulièrement utiles pour connaître les canaux par lesquels les surplus financiers transitent des prêteurs finals vers les emprunteurs finals.

Moreover, the accounts and tables showing the creditor/debitor relationship provide a detailed picture of financing of the economy and are considered very useful for understanding the channels through which the financing surpluses move from final lenders to final borrowers.


Ces intérêts courus annuellement sont réinvestis dans l'obligation par son porteur, une écriture de contrepartie étant comptabilisée dans le compte financier sous la forme d'une acquisition d'obligation par le porteur et d'une émission d'obligation par l'émetteur ou débiteur (soit un accroissement du «volume» de l'obligation initiale).

The interest accruing each year is reinvested in the bond by its holder, thus counterpart entries equal to the value of the accrued interest must be recorded in the Financial Account as the acquisition of more bond by the holder and as a further issue of more bond by the issuer or debtor (i.e. as a growth in the 'volume` of the original bond);


Lorsqu'ils ne sont pas effectivement payés, l'accroissement du principal doit également être comptabilisé dans le compte financier sous forme d'une acquisition par le créancier du type d'actif financier concerné et d'une dette d'un montant équivalent contractée par le débiteur.

When it is not actually paid, the increase in the principal must also be recorded in the Financial Account as a further acquisition of that kind of financial asset by the creditor and an equal acquisition of a liability by the debtor.




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Date index: 2023-11-24
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