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Dette garantie par une entité publique
EM
Electronic Monitoring
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution de la peine sous surveillance électronique
Exécution des crédits
Exécution des peines sous surveillance électronique
Exécution du renvoi sous contrainte
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Exécution forcée d'une décision de renvoi
Exécution sous surveillance électronique
Sous-budgétisation
Sous-exécution de crédit
Sous-exécution des crédits
Sous-utilisation des crédits
Sous-utilisation des crédits prévus au budget
Superviser les travaux réalisés par les contractants
Superviser les travaux sous-traités
Utilisation des crédits

Traduction de «sous-exécution des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous-exécution des crédits | sous-utilisation des crédits

under-utilisation of appropriations




exécution des crédits | utilisation des crédits

implementation of appropriations | utilisation of appropriations


veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités

control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance


exécution de la peine sous surveillance électronique | exécution des peines sous surveillance électronique | exécution sous surveillance électronique | Electronic Monitoring [ EM ]

electronic monitoring | electronic home detention | electronically monitored home detention | electronically monitored home confinement [ EM | EHD ]


dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]

officially backed debt


sous-budgétisation [ sous-utilisation des crédits prévus au budget ]

underbudgeting


exécution forcée d'une décision de renvoi | exécution du renvoi sous contrainte

forced removal


exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion


Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des centres multinationaux de programmation et d'exécution de projets pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales a [ Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des MULPOCs pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales avec les pays socialistes d'Europe orientale ]

Sub-Regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of Multinational Programming and Operational Centres to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe [ Sub-regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of MULPOCs to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au niveau de l'exécution des crédits, on constate que les crédits d'engagement ont été exécutés à 89 %, de même que les crédits de paiement.

In terms of implementation, both commitment and payment appropriations were implemented at the rate of 89%.


2. s'inquiète de ce que le taux d'exécution des crédits d'engagement destinés aux activités de recherche, d'un montant de 159 000 000 EUR, ait atteint 66 %, et que les crédits aient été utilisés dans le cadre d'un engagement global relatif au quatrième appel de propositions; exprime une nouvelle fois son inquiétude au vu du faible taux d'exécution du budget et, en outre, eu égard aux activités sous-jacentes de l'entreprise commune; prend dûment acte de ce que le niveau é ...[+++]

2. Is concerned that the implementation rate for the EUR 159 000 000 commitment appropriations available for research activities was 66 % and that it was implemented through a global commitment covering the fourth call for proposals; reiterates its concern about the low implementation rate of the budget and, moreover, about the underlying activities of the Joint Undertaking; duly notes that the high level of unused appropriations of the administrative budget (44 %) indicates that it was not based on realistic estimates; calls for a detailed progress report on those shortcomings which makes specific proposals for a gradual improvement ...[+++]


C’est en particulier le cas d’artistes interprètes ou exécutants qui ont un rôle secondaire et ne sont pas crédités (ci-après dénommés «artistes interprètes ou exécutants non crédités») mais parfois également le cas d’artistes interprètes ou exécutants qui sont crédités (ci-après dénommés «artistes interprètes ou exécutants crédités»).

This is particularly the case for performers who play in the background and do not appear in the credits (non-featured performers) but sometimes also for performers who appear in the credits (featured performers).


E. considérant que la sous-exécution de 2 720 000 000 EUR résulte d'une sous-exécution de programmes, d'une sous-exécution de réserves non mobilisées et d'une sous-exécution dans d'autres sections du budget, ainsi que d'une sous-exécution de crédits reportés de l'exercice 2009 à 2010,

E. whereas the under-spend of EUR 2,72 billion results from under-implementation of programmes, from under-implementation of non-mobilised reserves, from under-implementation in other sections of the budget, and from under-execution of credits carried over from 2009 to 2010,


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E. considérant que la sous-exécution de 2,72 milliards d'euros résulte d'une sous-exécution de programmes, d'une sous-exécution de réserves non mobilisées et d'une sous-exécution dans d'autres sections du budget, ainsi que d'une sous-exécution de crédits reportés de l'exercice 2009 à 2010,

E. whereas the under-spend of EUR 2,72 billion results from under implementation of programmes, from under implementation of non mobilised reserves, from under implementation in other sections of the Budget, and from under execution of credits carried over from 2009 to 2010,


21. constate que d'après le dernier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section "Garantie", Système d'alerte (n° 4/2003) , l'exécution des crédits de la sous-section 1a (soutien du marché) est conforme à l'indicateur d'avril 2003; se félicite de ce que l'exécution de la sous-rubrique 1b (développement rural) dépasse de 216 millions d'euros l'indicateur;

21. Notes that, according to the report from the Commission to the European Parliament and the Council on EAGGF Guarantee section expenditure - early warning system No 4/2003 , the implementation of appropriations under subheading 1a (market support) was in line with the indicator in April 2003; is pleased that the implementation of subheading 1b (rural development) was EUR 216 million above the indicator;


21. constate que d'après le dernier rapport du système d'alarme précoce (n° 4/2003) concernant les dépenses de la section Garantie du FEOGA, l'exécution des crédits de la sous-section 1a (soutien du marché) est conforme à l'indicateur d'avril 2003; se félicite de ce que l'exécution de la sous-rubrique 1b (développement rural) dépasse de 216 millions d'euros l'indicateur;

21. Notes that, according to the latest Early System report (No 4/2003) on expenditure in the EAGGF Guarantee section, the implementation of appropriations under subheading 1a (market support) was is in line with the indicator in April 2003; Is pleased that the implementation of subheading 1b (rural development) was € 216 million above the indicator;


Pour l'exercice 2002, une sous-exécution des crédits de paiement est prévisible mais elle concernera essentiellement les anciens programmes dont les crédits devront être en grande partie reportés à l'exercice suivant pour clôturer les programmes.

For 2002, an under-execution of payment credits is foreseen, concerning essentially the old programmes, appropriations of which must to a large extent be carried over to the following year in order to close the programmes.


La Commission s'attend à une nouvelle sous-exécution des crédits de paiement en 2002, notamment en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des déclarations de dépenses finales de la période 1994-99 d'une part, et, d'autre part, vu le niveau des demandes de paiement reçues au titre de la période 2000-2006.

For 2002, the Commission again expects an under-execution of the payment appropriations, in particular because of the Member States' delays in auditing the final expenditure declarations for the 1994-99 period, and in view of the level of the payment claims so far received for the 2000-2006 period.


La présente communication constate une sous-exécution des crédits de paiements inscrits aux budgets des exercices 2000, 2001 et 2002.

This communication notes that there was an under-execution of payment appropriations in the budgets for the 2000, 2001 and 2002 exercises.


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