Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Détention sous garde
Détenu
Détenu sous garde
Garde-pieds
Hospitalisation sous garde policière
Mis sous garde
Personne sous garde juridique
Placé sous garde
Procédure relative à la garde
Sous garde de façon continue

Traduction de «sous-garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


hospitalisation sous garde policière

Hospital admission, under police custody


détenu [ placé sous garde | détenu sous garde ]

detained in custody [ in custody ]


détenu sous garde | placé sous garde

detained in custody


placé sous garde [ mis sous garde ]

committed to custody










TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes fournit actuellement un soutien aux garde-frontières nationaux avec le déploiement de 1 350 experts le long de l'ensemble des routes migratoires, mais de nouvelles contributions sous la forme de personnel et d'équipements sont nécessaires à la poursuite des opérations en cours.

The European Border and Coast Guard Agency is currentlysupporting national border guards with 1,350 deployed experts along all migratory routes but more contributions are needed in terms of personnel and equipment to sustain the ongoing operations.


Modèle d'accord sur le statut pour une coopération opérationnelle avec les pays tiers prioritaires: en vertu de son nouveau mandat, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est autorisée à mener des opérations sur le territoire de pays tiers voisins, sous réserve d'accord préalable.

Model status agreement for operational cooperation with priority third countries: Under its new mandate, the European Border and Coast Guard Agency is allowed to carry out operations on the territory of neighbouring third countries, subject to prior agreement.


(21)L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait accroître son aide aux États membres en vue du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sous réserve de la politique de l'Union en matière de retour et conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil. Plus particulièrement, elle devrait coordonner et organiser les opérations de retour d'un ou plusieurs États membres et organiser et mener des interventions en matière de retour afin de renforcer le système de retour des États membres qui ont besoin d'un appui technique et opérationnel accru pour s'acquitter de leur obligation de rapatrier les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier conformément à cette directive.

(21)The European Border and Coast Guard Agency should step up its assistance to Member States for returning illegally staying third-country nationals, subject to the Union return policy and in compliance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council In particular, it should coordinate and organise return operations from one or more Member States and it should organise and conduct return interventions to reinforce the return system of Member States requiring increased technical and operational assistance when complying with their obligation to return illegally staying third-country nationals in accordance with that Directive.


La Commission peut adopter, sous la forme d'une recommandation, un manuel pratique sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes, contenant des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques pour l'échange d'informations et la coopération aux niveaux national, de l'Union et international.

The Commission may adopt, in the form of a recommendation, a practical handbook on European cooperation on coast guard functions, containing guidelines, recommendations and best practices for the exchange of information and cooperation at national, Union and international level.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pert ...[+++]

Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working ...[+++]


2. IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier ou la personne sous garde) en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier/de la personne sous garde) jusqu’au .(jour, mois et année), date à laquelle celui-ci (celle-ci) sera renvoyé(e) à (nom de l’établissement correctionnel ou de l’endroit où le prisonnier ou la personne sous garde était détenu avant l’ordonnance) par (nom de l’agent qui a reçu le prisonnier ou la personne sous garde), accompagné des autres agents dont il estime la présence nécessaire.

2. IT IS FURTHER ORDERED that the same (specify name of officer to receive the prisoner or a person in the custom of a peace officer), in company with such other peace officers as he (or she) deems necessary, shall keep the said (specify name of prisoner or person in the customer of a peace officer) in custody until the .day of ., (month, year), at which time he (or she) is to be redelivered to the said (specify name of prison or location in which the prisoner or person in the custody of a peace officer was kept prior to the order) by the said (specify name of officer who received the prisoner or person in the custody of a peace officer) ...[+++]


84. Sous réserve du paragraphe 30(3) (maintien sous garde avant le procès), des alinéas 76(1)b) et c) (placement sous garde dans un centre pour adultes en cas de peine applicable aux adultes) et des articles 89 à 93 (placement dans un centre pour adultes en cas de peine spécifique), l’adolescent placé sous garde doit être tenu à l’écart de tout adulte détenu ou placé sous garde.

84. Subject to subsection 30(3) (pre-trial detention), paragraphs 76(1)(b) and (c) (placement in adult facilities with adult sentence) and sections 89 to 93 (placement in adult facilities with youth sentence), a young person who is committed to custody shall be held separate and apart from any adult who is detained or held in custody.


3. Cet affidavit divulgue, au mieux de ma connaissance et de ma croyance, tous les documents qui ont trait à une question en litige dans l’action et qui sont ou étaient en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie), ou que je crois être en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de personnes qui ne sont pas parties à l’action.

3. This affidavit discloses, to the full extent of my knowledge, information and belief, all of the documents relevant to any matter in issue in the action that are in my/(name of party’s) possession, power or control, that were but are no longer in my/(name of party’s) possession, power or control or that I believe are in the possession, power or control of a person who is not a party to the action.


45 (1) Dans le cas où l’adolescent a, au moment où une peine supplémentaire lui est imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), commencé à purger sa peine au sein de la collectivité sous surveillance en application de l’alinéa 42(2)n) ou en liberté sous condition en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) et que, par application de l’article 44, la date d’expiration de la période de garde est postérieure à la date d’imposition de la peine supplémentaire, la mise sous surveillance au sein de la collectivité ou la mise en liberté sous condition devient ineffective et l’adolescent doit être placé sous garde en application de ...[+++]

45 (1) If a young person has begun to serve a portion of a youth sentence in the community subject to conditions under paragraph 42(2)(n) or under conditional supervision under paragraph 42(2)(o), (q) or (r) at the time an additional youth sentence is imposed under one of those paragraphs, and, as a result of the application of section 44, the custodial portion of the young person’s youth sentence ends on a day that is later than the day on which the young person received the additional youth sentence, the serving of a portion of the youth sentence under supervision in the community subject to conditions or under conditional supervision ...[+++]


Elles sont encore de dix ans pour meurtre au premier degré, soit six ans de placement sous garde et quatre ans de liberté sous condition au sein de la collectivité; sept ans pour meurtre au deuxième degré, soit quatre ans de placement sous garde et trois ans de liberté sous condition; trois ans pour toute infraction dont la peine applicable aux adultes est l'emprisonnement à vie, et deux ans de placement sous garde et un an de liberté sous condition pour toutes les autres.

It is still ten years for murder with six in custody and four under supervision in the community, seven years for second degree murder with four in custody and three under supervision, three years for any offence having an adult sentence of life imprisonment, and two years in custody and one under supervision for all others.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

sous-garde ->

Date index: 2021-08-03
w