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Direction des renseignements économiques
Sous-section des renseignements fiscaux
Sous-section des renseignements sur l'impôt
Sous-section des renseignements économiques
Sous-section du contrôle des renseignements fiscaux

Traduction de «sous-section des renseignements fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-section des renseignements fiscaux [ sous-section des renseignements sur l'impôt ]

Tax Enquiry Unit


Sous-section du contrôle des renseignements fiscaux

Tax Enquiry Control Unit


Direction des renseignements économiques [ Sous-section des renseignements économiques ]

Economic Intelligence Branch [ Economic Intelligence Group ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
160. rappelle le plan d'action présenté dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement; encourage l'ensemble des pays et des organisations internationales, telles que les Nations unies, à être partie prenante d'un processus inclusif et à contribuer au projet BEPS OCDE/G20 en matière fiscale, encourageant la transparence de la fiscalité au niveau international ainsi que l'échange de ...[+++]

160. Refers to the action plan presented in its resolution of 8 July 2015 on tax avoidance and tax evasion as challenges for governance, social protection and development in developing countries; encourages all countries and international organisations, such as the UN, to be part of an inclusive process and contribute to the G20/OECD tax agenda, addressing BEPS, promoting international tax transparency and the global sharing of tax information, for example through the development of a single common reporting standard in the AEOI or the public disclosure of beneficial ownership; calls on the Commission and the Member States to support a ...[+++]


158. rappelle le plan d'action présenté dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement; encourage l'ensemble des pays et des organisations internationales, telles que les Nations unies, à être partie prenante d'un processus inclusif et à contribuer au projet BEPS OCDE/G20 en matière fiscale, encourageant la transparence de la fiscalité au niveau international ainsi que l'échange de ...[+++]

158. Refers to the action plan presented in its resolution of 8 July 2015 on tax avoidance and tax evasion as challenges for governance, social protection and development in developing countries; encourages all countries and international organisations, such as the UN, to be part of an inclusive process and contribute to the G20/OECD tax agenda, addressing BEPS, promoting international tax transparency and the global sharing of tax information, for example through the development of a single common reporting standard in the AEOI or the public disclosure of beneficial ownership; calls on the Commission and the Member States to support a ...[+++]


Renseignements complémentaires: a) section du GIA (Groupement islamique armé) formée à la suite de la rupture survenue en 1996, au moment où Kada Benchikha Larbi, vétéran d’Afghanistan, décida de s’opposer au chef du GIA, b) nombre de membres estimé à environ 50 en novembre 2007, c) établie dans l’ouest de l’Algérie». , sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par les données suivantes:

Other information: (a) A branch of GIA (Groupement islamique armé) formed as a result of the break that occurred in 1996 when Afghanistan veteran Kada Benchikha Larbi decided to oppose the head of GIA, (b) Estimated in November 2007 to comprise approximately 50 members, (c) Located in western Algeria’ under the heading ‘Legal persons, groups and entities ’ shall be replaced by the following:


L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, il a été question de marques de commerce et de démutualisation, mais aujourd'hui, je veux vous parler de la section 5 du projet de loi, qui concerne l'entente entre le Canada et les États-Unis en ce qui a trait à l'échange de renseignements fiscaux.

Hon. Pierrette Ringuette: Honourable senators, at second reading of the bill, we debated trade marks and demutualization. However, today, I want to talk about clause 5 of the bill, which concerns the Canada-U.S. tax information exchange agreement.


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Au bout du compte, cela a été dit de façon assez claire et assez évidente par le ministre ou le sous-ministre responsable du commerce international du Panama. Il nous a dit qu'il ne voyait pas d'avantage à signer une entente d'échange de renseignements fiscaux.

Ultimately, Panama's minister or deputy minister for international trade put it very succinctly; he told the committee that he saw no benefit to signing a tax information exchange agreement.


Monsieur Vaillancourt, vous avez abordé la question de la fiscalité. Je ne sais pas si vous avez entendu ou lu les commentaires du dernier témoin qui a comparu ici lundi dernier, mais il y avait notamment le négociateur commercial en chef et sous-ministre du commerce et des négociations internationales du Panama qui nous a déclaré, par deux fois, qu'il n'était pas dans l'intérêt économique du Panama de conclure une entente d'échange de renseignements fiscaux ...[+++].

We had with us Panama's chief trade negotiator and deputy minister of trade and international negotiations, who told us on two occasions that it was not in his country's economic interest to conclude a tax information exchange agreement.


C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraph ...[+++]

C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad intercept ...[+++]


Toutefois, au sujet de la question de l'échange de renseignements fiscaux que le député a soulevée, je signale que les dirigeants des pays du G20 l'ont abordée sous la direction du premier ministre Harper, en juin dernier, ici à Toronto.

However, with regard to the issue he raises, the issue of tax-sharing informing for tax purposes, it was addressed by G20 leaders, under Prime Minister Harper's leadership, in June, here in Toronto.


Nous accueillons parmi nous aujourd'hui, de la Gendarmerie royale du Canada, Paul Gauvin, sous-commissaire, Gestion générale et contrôle, et André Girard, sergent d'état-major, Section des renseignements et analyses criminelles.

We have with us today, from the Royal Canadian Mounted Police, Paul Gauvin, deputy commissioner, corporate management and comptrollership; and André Girard, staff sergeant, criminal intelligence and analysis section.


Toutefois, les dispositions du plan qui se rapportent aux sous-sections 2, 4, 5, 7, 15, 17 et 18 de la section 9.4 de la présente partie du Code sont considérées comme étant des renseignements confidentiels et ne peuvent pas faire l'objet d'une inspection sans l'accord du Gouvernement contractant intéressé.

Nevertheless, the provisions in the plan relating to section 9.4 subsections .2, .4, .5, .7, .15, .17 and .18 of this Part of the Code are considered as confidential information, and cannot be subject to inspection unless otherwise agreed by the Contracting Governments concerned.




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Date index: 2022-06-09
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