23. considère que les mesures fiscales doivent, en vue d'assurer l'autosuffisance, faire désormais partie d'un ensemble équilibré d'instruments axés sur les économies d'énergie, tant dans l'industrie que dans les ménages, et sur l'utilisation des énergies durables; estime que les accords spontanés avec les entreprises du secteur sont un instrument important; invite, dans ce contexte, la Commission à présenter une proposition de législation-cadre sur des accords environnementaux spontanés qui fixe les critères pertinents pour les conditions, les accords de surveillance et les sanctions contraignantes;
23. Considers that fiscal measures now need to form part of a balanced package of instruments to encourage energy savings in industry and domestic households, and to promote the use of sustainable energy in order to ensure self sufficiency, and considers that voluntary agreements with industry are a valuable instrument; calls in this context on the Commission to present a proposal for framework legislation on voluntary environmental agreements, which lays down the relevant criteria with regard to conditions, monitoring arrangements and binding penalties.
