ORDRES ÉMANANT DU GOUVERN
EMENT Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopér
ation relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres l
...[+++]ois.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-4, An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning Cooperation on the Civil International Space Station and to make related amendments to other Acts.