Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Décision de statuer par voie d'ordonnance motivée
Décision par voie accélérée
Jugement par voie accélérée
Jugement rendu par voie accélérée
Procédure simplifiée
Réponse par ordonnance motivée
Statuer par voie accélérée
Statuer par voie d'ordonnance
Statuer par voie d'ordonnance motivée

Traduction de «statuer par voie accélérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jugement par voie accélérée [ jugement rendu par voie accélérée ]

judgment on quick ruling


statuer par voie d'ordonnance motivée

give a decision on the action by reasoned order


décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée

decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure


statuer par voie d'ordonnance

to give a decision in the form of an order


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement essaie de faire adopter une loi anticonstitutionnelle, et pendant qu'il y est, pourquoi n'utilise-t-il pas la voie accélérée?

' Why is our government not only passing an unconstitutional law, but fast-tracking it too?


Le projet de loi renferme une disposition, le paragraphe 75(3), qui dit essentiellement que si une autre instance s'est penchée sur le cas des perturbateurs endocriniens, nous pourrions mettre ces substances sur la voie accélérée au Canada.

There is a provision in the bill, subclause 75(3), which in essence says that we could, provided that other jurisdictions are dealing with endocrine disrupters, deal with the substances and put them on the fast track in Canada.


Quand on a présenté une première fois un projet de loi, les conservateurs ont refusé la voie accélérée.

When we introduced a bill for the first time, the Conservatives refused to have it fast-tracked.


Depuis qu'on s'est entendus, ce sont les libéraux et les néo-démocrates qui refusent cette même voie accélérée, alors qu'ils l'avaient auparavant acceptée.

Now that we agree, the Liberals and the NDP are refusing to fast-track the legislation, even though they had already agreed to do it before.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
On le constate en ce moment même dans le cas d'une acquisition qui était censée être mise sur la voie accélérée il y a deux ou trois ans, mais nous n'avons fait aucun progrès justement à cause de ce type de problèmes systémiques.

We're seeing that right now in the context of one procurement that was supposed to have been fast-tracked two or three years ago, but we haven't made any progress because of exactly those kinds of systemic problems.


28. se félicite de la décision de la Commission selon laquelle "[des] prises de décision accélérées seront introduites pour la plupart des phases de la procédure afin de permettre un traitement plus rapide des affaires"; note que la Commission organise quatre réunions officielles par an pour décider des procédures d'infraction et se félicite de la décision de la Commission de statuer plus fréq ...[+++]

28. Welcomes the Commission's decision to "introduce more frequent decision-taking for most procedural steps to allow for quicker progress"; notes that the Commission organises four formal meetings a year to decide on infringement procedures, and welcomes the Commission's decision to have more frequent decision-taking on infringements; regrets that the Communication did not define stronger political and organisational measures to ...[+++]


24. se félicite de la décision de la Commission selon laquelle "des prises de décision accélérées seront introduites pour la plupart des phases de la procédure afin de permettre un traitement plus rapide des affaires"; note que la Commission organise quatre réunions officielles par an pour décider des procédures en manquement et se félicite de sa décision de statuer plus fréquemment su ...[+++]

24. Welcomes the Commission’s decision to “introduce more frequent decision-taking for most procedural steps to allow for quicker progress”; notes that the Commission organises four formal meetings a year to decide on infringement procedures, and welcomes the Commission’s decision to have more frequent decision-taking on infringements; regrets that the Communication did not define stronger political and organisational measures to ...[+++]


Si la possibilité d’une révélation volontaire des informations de réassurance a été envisagée au cours du processus d’élaboration de la nouvelle législation et de consultation sur celle-ci, le nouveau système réglementaire se fonde sur les règles de contrôle applicables à l’assurance directe (procédure de la voie accélérée).

Although a possibility for voluntary disclosure of reinsurance information has been discussed in the process of drafting and consultation of new legislation, the new regulatory system is based on a current direct insurance supervision rules (fast track solution).


Le traité de Nice a ouvert la voie accélérée à l'élargissement et a établi le calendrier à respecter qui, malgré toutes les difficultés, a été suivi jusqu'à présent.

The Treaty of Nice established the fast track to enlargement and fixed the schedule to be followed. Despite all the difficulties, thus far it has been observed.


Le Conseil doit statuer par voie de directive pour réaliser la liberté d'établissement relativement à l'accès à une profession ou à une activité économique particulières (article 44, paragraphe 1, et article 52, paragraphe 1 CE).

The Council is to act by means of directives in order to attain freedom of establishment as regards access to a particular profession or economic activity [Article 44(1) and 52(1) EC].




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

statuer par voie accélérée ->

Date index: 2024-01-21
w