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Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Directive qualification
Statut conféré par la protection subsidiaire
Statut de protection subsidiaire
Statut de protection temporaire

Traduction de «statut de protection subsidiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut conféré par la protection subsidiaire | statut de protection subsidiaire

subsidiary protection status


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


statut de protection temporaire

temporary protected status


Commission de l'immigration et du statut de réfugié, rapport annuel : Loi sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

Immigration and Refugee Board, Annual Report: Access to Information and Privacy Acts


Statut et rôle des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Access to Information and Privacy Coordinators Their Status and Role
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[4] La protection internationale englobe à la fois le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire.

[4] International protection covers both refugee and subsidiary protection status.


Statut de protection subsidiaire: peut être accordé aux ressortissants de pays non-membres de l’UE ou aux apatrides qui ne peuvent pas obtenir le statut de réfugié mais qui seraient exposés à de graves préjudices s’ils retournaient dans leur pays d’origine.

Subsidiary protection status: may be granted to non-EU nationals or stateless people who do not qualify for refugee status but who would be at risk of serious harm if they returned to their country of origin.


Protection internationale: statut de réfugié ou statut de protection subsidiaire.

International protection: refugee status or subsidiary protection status.


Protection internationale: statut de réfugié ou statut de protection subsidiaire.

International protection: refugee status or subsidiary protection status.


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Sans préjudice du paragraphe 1, point c), lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national, cet État membre peut considérer comme irrecevable un recours contre une décision considérant une demande infondée quant au statut de réfugié, en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.

Without prejudice to paragraph 1(c), where the subsidiary protection status granted by a Member State offers the same rights and benefits as those offered by the refugee status under Union and national law, that Member State may consider an appeal against a decision considering an application unfounded in relation to refugee status inadmissible on the grounds of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.


2. Les États membres peuvent révoquer le statut [.] conféré par la protection subsidiaire octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'a ...[+++]

2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).


Concernant plus particulièrement l’intégration des ressortissants de pays tiers reconnus par les États membres comme nécessitant une protection internationale et ayant reçu, à ce titre, un statut de protection (statut de réfugié ou statut de protection subsidiaire), il existe des instruments européens spécifiques qui réglementent et encouragent cette intégration, notamment au moyen d’une aide financière.

Regarding in particular the integration of those third-country nationals who have been recognized by Member States as in need of international protection and who have been subsequently granted a protection status (refugee or subsidiary protection status), there are specific EU instruments which regulate and promote it, including through financial support.


Il s’attend également à ce qu’elle lui soumette, dans un avenir proche, une proposition législative concernant l’extension du statut de résident à long terme aux réfugiés et aux personnes ayant obtenu le statut de protection subsidiaire.

The Council is also expecting the Commission to put forward a legislative proposal in the near future with regard to extending long-term residential status to refugees and to those who have gained subsidiary protection status.


Pourquoi exclure les personnes bénéficiant d'un statut de protection temporaire ou d'un statut de protection subsidiaire ?

Why exclude people who enjoy temporary protection or subsidiary protection status?


38. est vivement préoccupé par la situation grave qui ne manquera pas de se produire dans le futur lorsque les États membres auront à mettre en œuvre la directive 2004/83/CEdu Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , dont le champ d'application couvre le ...[+++]

38. Expresses its deep concern at the serious situation which will inevitably arise in future if, on the one hand, Member States have to apply Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , the scope of which covers the two types of international protection (refugees and subsidiary ...[+++]




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statut de protection subsidiaire ->

Date index: 2023-02-25
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