La Commission s'est également basée sur de nombreuses autres sources, tels que le tableau de bord annuel de la stratégie numérique et des études économiques menées par la DG ECFIN portant, notamment, sur le morcellement du marché des télécommunications en Europe[11]. Le mécanisme de consultation de l'UE établi au titre du cadre réglementaire a également mis en évidence une incohérence des pratiques des autorités réglementaires nationales (ARN) lorsqu'il s'agit de réglementer les marchés concernés.
The Commission also used many other sources of evidence, such as the annual Digital Agenda Scoreboard and economic studies conducted by DG ECFIN, for instance on fragmentation of the telecommunications market in Europe.[11] The EU consultation mechanism under the regulatory framework has also highlighted inconsistent practices by national regulatory authorities (NRAs) when regulating relevant markets.
