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Approche fondée sur les droits
Mesure coercitive
Mesure de coercition
Mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
Mesure de contrainte
Méthode fondée sur les droits figés
Réservoir structural droit
Servitude en equity
Servitude fondée sur l'Équité
Servitude relevant d'un droit en équité
Structure de la cuisse droite
Structure fondée sur base volontaire
Structure fondée sur le droit
Structure non étatique

Traduction de «structure fondée sur le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




structure fondée sur base volontaire | structure non étatique

voluntary structure


mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure


méthode fondée sur les droits figés

frozen right approach




servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité

equitable easement


la coopération ACP-CEE, fondée sur un régime de droit

ACP-EEC cooperation, underpinned by a legally binding system


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a.Honorer l’engagement pris par l’UE de s’orienter vers une approche fondée sur les droits, en s’efforçant de l’intégrer pleinement et concrètement dans toutes les activités de l’UE en matière de développement, en recourant à la formation, au renforcement des capacités et au suivi en vue de parvenir à une intégration complète pour la date de l’examen à mi-parcours; pour ce qui est des EM de l’UE, adopter et mettre en œuvre une approche de la coopération au développement fondée sur les droits ...[+++]

a.Implement the EU commitment to move towards RBA by pursuing its full concrete integration into all EU development activities, using training, capacity support and monitoring with a view to achieving a full integration within the mid-term review; EU MS to adopt and implement a RBA to development cooperation.


Il consacre le droit de l’Union européenne (UE) de prendre des mesures visant à contribuer à la promotion du sport européen, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.

It confirms that the European Union (EU) can take measures to contribute to the promotion of European sport, while respecting its specific nature, voluntary structures and social and educational functions.


Il consacre le droit de l’Union européenne (UE) de prendre des mesures visant à contribuer à la promotion du sport européen, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.

It confirms that the European Union (EU) can take measures to contribute to the promotion of European sport, while respecting its specific nature, voluntary structures and social and educational functions.


Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


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Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


a.Honorer l’engagement pris par l’UE de s’orienter vers une approche fondée sur les droits, en s’efforçant de l’intégrer pleinement et concrètement dans toutes les activités de l’UE en matière de développement, en recourant à la formation, au renforcement des capacités et au suivi en vue de parvenir à une intégration complète pour la date de l’examen à mi-parcours; pour ce qui est des EM de l’UE, adopter et mettre en œuvre une approche de la coopération au développement fondée sur les droits ...[+++]

a.Implement the EU commitment to move towards RBA by pursuing its full concrete integration into all EU development activities, using training, capacity support and monitoring with a view to achieving a full integration within the mid-term review; EU MS to adopt and implement a RBA to development cooperation.


rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l’intérieur de la nouvelle ...[+++]

Recalls that respect for the core values of the EU and protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitute common ground in the Union’s relations with third countries, and stresses that the EU is bound by the Charter also in this respect; in this regard, recalls that the promotion of democracy and of the rule of law goes hand in hand with the respect, protection and promotion of human rights and fundamental freedoms; underlines the fact that, within the new institutional structure of the EU, the European External Action Service (EEAS) can only offer an opportunity to enhance coherence and effectiveness in the s ...[+++]


Elle examinera explicitement les avantages et les inconvénients d'une structure fondée sur une agence exécutive et d'une structure fondée sur l'article 171 du traité.

The review will explicitly look at the advantages and disadvantages of a structure based on an Executive Agency, and a structure based on Article 171 of the Treaty.


Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le syndic souhaitait combiner une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case if the liquidator wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


Cette règle permettrait par exemple à un syndic de porter devant une même juridiction une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité et une action contre ce même administrateur fondée sur le droit de la responsabilité civile ou sur le droit des sociétés.

This rule would allow a liquidator to bring, for example, an action for directors' liability based on insolvency law together with an action against that director based on tort law or company law in the same court.




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structure fondée sur le droit ->

Date index: 2020-12-13
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