Pour éviter les pratiques contraires à la concurrence sur un marché caractérisé par la concentration, il importe de faire en sorte que les fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison se dotent de structures tarifaires transparentes, que les subventions croisées entre services soient nulles ou minimales, que les utilisateurs ne paient que les services qu'ils consomment et qu'ils soient libres de choisir l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à la transaction.
To guard against anti-competitive practices in a concentrated market, it is important to ensure that providers of clearing and settlement services have transparent pricing structures, that there is zero or minimal cross subsidy between services, that users pay only for the services they consume and that they have a clear and free choice about where they buy banking services relating to their transaction.