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Assistant-procureur de district
Loi des substituts du procureur général
Loi sur les substituts du procureur général
Premier procureur de district
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de district urbain
Procureur de la Couronne
Procureur de la chambre
Procureur du ministère public
Procureur-adjoint de district
Procureur-substitut
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Sous-procureur de district
Substitut
Substitut du Procureur général
Substitut du procureur
Substitut du procureur de district
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général de la Confédération
Substitute de la procureure générale
Substitute du procureur général
Suppléant du parquet général
Suppléante du parquet général

Traduction de «substitut du procureur de district » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]

deputy district attorney


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor


substitut du procureur général de la Confédération (1) | substitute de la procureure générale de la Confédération (2)

Deputy Attorney General of Switzerland


Loi sur les substituts du procureur général [ Loi des substituts du procureur général ]

An Act respecting the Attorney-General's Prosecutors [ Attorney-General's Prosecutors Act ]


procureur de district urbain | procureur de la chambre

District Prosecutor | Public Prosecutor


procureur de la Couronne [ procureur du ministère public | substitut du Procureur général ]

Crown prosecutor


substitut | substitut du procureur

assistant public prosecutor | assistant State counsel


substitut du procureur général, procureur général adjoint

deputy attorney general


premier procureur de district

Chief District Prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le procureur général est intimé, le greffier en transmet également une copie, dès le dépôt, au bureau des substituts du procureur général du district d’appel où le procès a eu lieu ou au bureau de l’avocat qui a agi pour le procureur général en première instance et, le cas échéant, aux autres parties.

If the Attorney General is the respondent, the Clerk also delivers a copy, as soon as it is filed, to the office of the Crown prosecutor of the appeal district in which the trial took place or to the office of the counsel who represented the respondent in first instance and, if applicable, to the other parties.


Je pourrais vous parler du point de vue qu'ont exprimé les substituts du procureur général d'un district où j'ai pratiqué, le district judiciaire de Joliette, des personnes qui ont collaboré à l'étude au chapitre des interventions des intervenants dans les dossiers des jeunes.

I could talk about the views of the Crown prosecutors in a district where I practise law, the Joliette judicial district, and about people who worked on the study dealing with the handling of young peoples' files by those responsible.


vu la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak, en relation avec les poursuites pénales exercées par le parquet de district de Varsovie (Warszawa Śródmieście Północ), en Pologne, qui a été faite le 14 décembre 2007 par le substitut du procureur de Varsovie, transmise par le procureur général de Pologne le 31 janvier 2008 et communiquée en séance plénière le 10 mars 2008,

having regard to the request by the Deputy Public Prosecutor of Warsaw for waiver of the immunity of Witold Tomczak in connection with the criminal proceedings conducted by the District Prosecutor's Office in Warsaw (Warszawa Śródmieście Północ), Poland, which was made on 14 December 2007, forwarded by the Polish Prosecutor General on 31 January 2008 and announced in plenary sitting on 10 March 2008,


— vu la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak, en relation avec les poursuites pénales exercées par le parquet de district de Varsovie (Warszawa Śródmieście Północ), en Pologne, qui a été faite le 14 décembre 2007 par le substitut du procureur de Varsovie, transmise par le procureur général de Pologne le 31 janvier 2008 et communiquée en séance plénière le 10 mars 2008,

– having regard to the request by the Deputy Public Prosecutor of Warsaw for waiver of the immunity of Witold Tomczak in connection with the criminal proceedings conducted by the District Prosecutor's Office in Warsaw (Warszawa Śródmieście Północ), Poland, which was made on 14 December 2007, forwarded by the Polish Prosecutor General on 31 January 2008 and announced in plenary sitting on 10 March 2008,


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- les procureurs de la République et les substituts,

- public prosecutors and assistant public prosecutors,


considérant que Witold Tomczak reproche au tribunal de district de ne pas lui permettre d'accéder au dossier de l'affaire et fait valoir que la procédure pénale menée contre lui est partiale parce qu'il a tenté de contester la légalité de l'action de la police locale et du procureur local,

whereas Witold Tomczak complains that the District Court is not granting him access to the files in the case and that the criminal proceedings against him are biased because he sought to challenge the legality of the actions of local police and the local prosecutor,


Le Parquet du Procureur du Roi de Bruxelles [M Jos Colpin, Premier substitut du procureur du Roi Porte-parole du parquet de Bruxelles tél : 32(0)25087440 fax : 32(0)25190822] vient de rendre public le fait que, à la suite d'une dénonciation de l'Office européen de Lutte Antifraude (OLAF), une instruction diligentée par M. le Juge d'instruction VAN ESPEN, à Bruxelles, et confiée à l'Office Central pour la Répression de la Corruption (OCRC) de la Police Fédérale belge, a mis en lumière des relations suspectes entre un fonctionnaire euro ...[+++]

The Brussels Prosecution Service [Mr Jos Colpin, First Substitute for the Royal Prosecutor Spokesman for the Brussels Prosecution Service, tel. +32(0)25087440, fax: +32(0)25190822] has just announced that, following a complaint by the European Anti-fraud Office (OLAF), an investigation overseen by Mr VAN ESPEN, Examining Magistrate in Brussels, and conducted by the Central Anti-Corruption Office (OCRC) of the Belgian Federal Police, has brought to light suspicious dealings between an official in the European Commission's Directorate-General for Agriculture (DG AGRI) and major cereal trading groups.


En droit écossais [216], le procureur, peut faire une «offre conditionnelle» («conditional offer») à l'accusé, lui permettant de ne pas être poursuivi pénalement pour les infractions susceptibles d'être réprimées par les District Courts.

Under Scottish law [216] the Prosecutor is permitted to make a conditional offer to the accused in order to avoid criminal proceedings, in respect of the offences which may be judged by District Courts.


Il ne fait aucun doute que, dès qu'on aurait informé les substituts du procureur de la Couronne de toute l'histoire de cette jeune fille, le substitut du procureur général aurait indiqué son intention de ne pas requérir une sentence pour adulte.

Undoubtedly, as soon as they found out about that young girl's history, Crown prosecutors would state that they do not intend to request an adult sentence.


En principe, toute personne peut, si elle possède des motifs raisonnables de croire qu’un individu a commis un acte criminel, déposer une dénonciation devant un juge(19). Généralement, les accusations sont déposées par un substitut du procureur général provincial, et dans certains cas, par un substitut du procureur général fédéral(20).

In theory, anyone with reasonable grounds to believe that a person has committed an indictable offence may lay an information before a judge (19) Charges are generally laid by a provincial Attorney General’s prosecutor and, in some cases, by a federal Attorney General’s prosecutor (20)


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