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Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Concept spécial
Financements croisés
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interfinancement
Péréquation
Subside
Subvention croisée
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention de l'État
Subvention extraordinaire
Subvention spéciale
Subvention spéciale de calcul
Subvention spéciale pour frais de calcul
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Traduction de «subvention spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention spéciale de calcul [ subvention spéciale pour frais de calcul ]

special computing grant


subvention de l'État | subside | subvention spéciale | subvention extraordinaire

grant-in aid | grant in aid


Subventions spéciales de la Fondation Canada-Scandinavie

CSF Special Purpose Grants


Règlement sur les subventions spéciales sélectives et provisoires dans la Région atlantique

Atlantic Regional Special Selective and Provisional Assistance Regulations


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code




subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette subvention spéciale constitue une prestation sociale à la discrétion du système d'assistance sociale, octroyée par l'Institution d'assurance sociale (KELA).

The special subsidies constitute a discretionary social benefit under the social welfare system, granted by the Social Insurance Institution (KELA).


On estime à 3 700 le nombre de bénéficiaires de ces subventions spéciales en 2003.

There will be an estimated 3,700 recipients of special subsidies in 2003.


- En Finlande, une loi sur les subventions spéciales pour les immigrants a été introduite afin de fournir un soutien permanent du revenu aux retraités revenant de l'étranger et aux immigrants en situation similaire.

- In Finland, the Act on special subsidies for immigrants has been introduced to provide permanent income support for pensioner returnees and other immigrants in a similar position.


53. souligne la nécessité de s'attaquer aux difficultés financières que rencontrent les jeunes entrepreneurs, de faciliter leur accès au crédit et à des subventions spéciales, de réduire les charges administratives qui pèsent actuellement sur eux ainsi que de mettre en place un environnement règlementaire et des incitations fiscales favorables au développement d'initiatives entrepreneuriales par les jeunes et propices à la création d'emplois, afin de faciliter le lancement et la pérennisation des projets d'entreprise élaborés par des jeunes;

53. Stresses the need to address the financial difficulties affecting young entrepreneurs, to facilitate their access to credit and special grants, to reduce existing administrative burdens, and to put in place a regulatory environment and fiscal incentives that encourage the development of youth entrepreneurial initiatives and boost job creation, in order to facilitate the start-up and stabilisation of young entrepreneurs’ business projects;


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11. appelle la Commission et les États membres à améliorer et à faciliter, en recourant aux moyens dont dispose l'Union, tels que les fonds structurels et les outils proposés par la BEI (Banque européenne d'investissement), l'accès des PME aux sources de financement traditionnelles et innovantes, ainsi qu'à promouvoir l'accès des entrepreneuses à d'autres modes de financement, tels les subventions spéciales et le capital risque;

11. Calls on the Commission and the Member States to improve and facilitate – through the use of EU instruments such as the Structural Funds and the tools made available by the European Investment Bank (EIB) – access for SMEs to traditional and innovative sources of finance, and to facilitate female entrepreneurs’ access to other available sources of funding, such as special grants and venture capital;


15. invite la Commission et les États membres à introduire des programmes de subventions spéciales sous la forme de petit fonds souples pour des projets communautaires et pour mobiliser les communautés locales sur les questions d'inclusion sociale;

15. Calls on the Commission and the Member States to introduce special grant schemes in the form of small and flexible funds for community projects and for mobilising local communities on social inclusion issues;


15. invite la Commission et les États membres à introduire des programmes de subventions spéciales sous la forme de petit fonds souples pour des projets communautaires et pour mobiliser les communautés locales sur les questions d'inclusion sociale;

15. Calls on the Commission and the Member States to introduce special grant schemes in the form of small and flexible funds for community projects and for mobilising local communities on social inclusion issues;


8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

8. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by, or on behalf of, the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies, injury and causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.


Tout en continuant à accorder des subventions au Collège d’Europe de Bruges, à l’Institut universitaire européen de Florence, à l’Institut européen d’administration publique de Maastricht et à l’Académie européenne de droit de Trèves, le Parlement prévoit également des subventions spéciales en faveur de l’Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers, à Middelfart, et du Centre international de la formation européenne de Nice.

Whilst continuing to make grants to the College of Europe in Bruges, the European University Institute in Florence, the European Institute of Public Administration in Maastricht and the European Law Academy in Trier, Parliament has also made provision for special grants to the European Agency for Development in Special Needs Education, Middelfart, and the Centre Internationale de la Formation Européenne in Nice.


Le Vade-mecum sur la gestion des subventions approuvé par la Commission en juillet 1998 établit des règles spéciales pour le financement d'organisations qui reçoivent une subvention de fonctionnement.

The Vade-mecum on Grant Management approved by the Commission in July 1998 lays down special rules on funding for organisations which are receiving core-funding.


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