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Fonds extra-budgétaires
Recette budgétaire
Ressources budgétaires
Ressources extra-budgétaires
Ressources publiques
Subvention budgétaire
Subvention d'équilibre budgétaire
Subvention sur ressource budgétaire

Traduction de «subvention sur ressource budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention sur ressource budgétaire

grant aid from budgetary resource


ressources budgétaires [ recette budgétaire ]

budgetary resources [ budget revenue ]


ressources budgétaires | ressources publiques

public resources


subvention d'équilibre budgétaire

subsidy for balancing budgets


Comité sur le processus de planification et d'affectation des ressources budgétaires

Committee on Planning and Budgetary Allocation Process


Programme de subvention à la recherche sur les ressources en eau

Water Resources Research Support Program




ressources extra-budgétaires | fonds extra-budgétaires

extra-budgetary resources
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Un maximum de 30 % des ressources budgétaires affectées aux subventions à l'action conformément au paragraphe 4 peut être consacré à des projets intégrés.

5. A maximum of 30 % of the budgetary resources allocated to action grants in accordance with paragraph 4 may be allocated to integrated projects.


3. Au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme «Environnement» sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.

3. At least 55 % of the budgetary resources allocated to projects supported by way of action grants under the sub-programme for Environment shall be dedicated to projects supporting the conservation of nature and biodiversity.


4. Les ressources budgétaires du programme LIFE sont affectées au moins à hauteur de 81 % à des projets soutenus par des subventions à l'action ou, le cas échéant, par les instruments financiers visés au paragraphe 1, point c).

4. At least 81 % of the budgetary resources for the LIFE Programme shall be allocated to projects supported by way of action grants or, where appropriate, financial instruments as referred to in point (c) of paragraph 1.


13. prend note du fait que, même si l'entreprise commune a commencé en 2011 à effectuer des contrôles ex post visant à évaluer la légalité et la régularité de la mise en œuvre des subventions octroyées, elle n'a pas de stratégie globale en matière de contrôles ex post pour couvrir la mise en œuvre des conventions de subvention et des marchés publics; invite instamment l'entreprise commune à définir et mettre en œuvre une stratégie globale en matière de contrôles ex post qui couvre entièrement les ...[+++]

13. Takes note that despite having started in 2011 the ex post controls to asses the legality and regularity of the implementation of grants awarded the Joint Undertaking lacks an overall ex post control strategy to cover the implementation of grant contracts and procurement contracts; urges the Joint Undertaking to define and implement an overall ex post control strategy that covers in full their expended budgetary resources;


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13. prend note du fait que, même si l'entreprise commune a commencé en 2011 à effectuer des contrôles ex post visant à évaluer la légalité et la régularité de la mise en œuvre des subventions octroyées, elle n'a pas de stratégie globale en matière de contrôles ex post pour couvrir la mise en œuvre des conventions de subvention et des marchés publics; invite instamment l'entreprise commune à définir et mettre en œuvre une stratégie globale en matière de contrôles ex post qui couvre entièrement les ...[+++]

13. Takes note that despite having started in 2011 the ex post controls to asses the legality and regularity of the implementation of grants awarded the Joint Undertaking lacks an overall ex post control strategy to cover the implementation of grant contracts and procurement contracts; urges the Joint Undertaking to define and implement an overall ex post control strategy that covers in full their expended budgetary resources;


Les projets relevant du volet «Nature et biodiversité» ont représenté environ 51 % du budget alloué aux subventions d'action; le critère requérant qu'au moins 50 % des ressources budgétaires allouées aux subventions d'action soient consacrées aux projets relatifs à la nature et à la biodiversité a donc été respecté.

Projects under the Nature Biodiversity strand represented around 51% of the action grants budget, meeting the obligation to allocate at least 50% of the action grants budgetary resources to nature and biodiversity.


Étant donné, par ailleurs, que la crise financière et le ralentissement économique limitent les ressources budgétaires publiques, il est nécessaire, aujourd'hui plus que jamais, de se détourner des modèles de financement traditionnels fondés uniquement sur l'octroi de subventions au profit d'instruments remboursables.

Moreover, as the financial crisis and the economic downturn limit public budget resources, we need now, more than ever, a shift away from traditional grant-only financing models to repayable instruments.


La Commission accorde une attention particulière aux projets transnationaux, lorsque la coopération transnationale est essentielle en vue de garantir la protection de l'environnement, notamment la conservation des espèces. La Commission s'assure qu'un minimum de 15 % des ressources budgétaires destinées à des subventions d'action pour des projets sont allouées à des projets transnationaux.

The Commission shall have special regard to transnational projects when transnational cooperation is essential to guarantee environmental protection, in particular species conservation, and shall endeavour to ensure that at least 15 % of the budgetary resources dedicated to action grants for projects are allocated to transnational projects.


La part du budget ainsi utilisée ne peut dépasser 3 % de l'ensemble des ressources budgétaires destinées à des subventions d'action pour des projets.

The total amount of such allocations shall not exceed 3 % of the total budgetary resources dedicated to action grants for projects.


1. Au minimum, 78 % des ressources budgétaires allouées à LIFE+ sont utilisées pour des subventions d'action pour des projets.

1. At least 78 % of the budgetary resources for LIFE+ shall be used for action grants for projects.




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subvention sur ressource budgétaire ->

Date index: 2024-04-15
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