Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de transfert d'une succursale
Agent local des transferts
Assureur cédant
Auteur du transfert
Compagnie cédante
Cédant
Cédant de la licence
Cédante
Directeur de succursale du service de l'ingénierie
Directrice de succursale du service de l'ingénierie
Donneur de la licence
REEE cédant
Régime cédant
Régime enregistré d'épargne-études cédant
Société cédante
Succursale cédante

Traduction de «succursale cédante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


auteur du transfert [ succursale cédante ]

transferor branch


cédant [ cédante | compagnie cédante | assureur cédant | société cédante ]

ceding company [ ceding insurer | ceding office | cedant | cedent ]


cédante | cédant | compagnie cédante | société cédante

ceding company


régime enregistré d'épargne-études cédant [ REEE cédant | régime cédant ]

transferring registered education savings plan [ transferring RESP | transferring plan ]




cédante | compagnie cédante

cedant | cedent | ceding company | reinsured


agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale

branch transfer agent


directeur de succursale du service de l'ingénierie | directrice de succursale du service de l'ingénierie

engineering services branch manager


cédant de la licence | donneur de la licence

licenser | licensor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert après avoir reçu l'accord des autorités compétentes de l'État membre de l'engagement, lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante.

4. In the circumstances referred to in paragraphs 1, 2 and 3 the Member State in which the transferring agency or branch is situated shall authorise the transfer after obtaining the agreement of the competent authorities of the Member State of the commitment, where different from the Member State in which the transferring agency or branch is situated.


4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert après avoir reçu l'accord des autorités compétentes de l'État membre de l'engagement, lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante.

4. In the circumstances referred to in paragraphs 1, 2 and 3 the Member State in which the transferring agency or branch is situated shall authorize the transfer after obtaining the agreement of the competent authorities of the Member State of the commitment, where different from the Member State in which the transferring agency or branch is situated.


4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert après avoir reçu l'accord des autorités compétentes de l'État membre du risque, lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante.

4. In the circumstances referred to in paragraphs 1, 2 and 3 the Member State in which the transferring agency or branch is situated shall authorize the transfer after obtaining the agreement of the competent authorities of the Member State in which the risks are situated, where different from the Member State in which the transferring agency or branch is situated.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

succursale cédante ->

Date index: 2021-09-08
w