Traduction de «sucre brut de canne » (Français → Anglais) :

Ces quantités sont déterminées, dans les limites des besoins traditionnels supposés maximaux précités, sur la base de bilans d'approvisionnement prévisionnels, après utilisation pour le raffinage des disponibilités en sucres bruts de canne et de betterave d'origine communautaire, ainsi que des sucres bruts préférentiels et des sucres bruts originaires des pays bénéficiant de contingents tarifaires couverts par des concessions commerciales consenties par la Communauté.

3. Sans préjudice du paragraphe 5, sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement en sucres bruts pour chaque campagne de commercialisation ou partie de campagne, sont déterminées les quantités de sucre brut de canne et de sucre brut de betterave récoltées dans la Communauté avec ou sans distinction d'origine, disponibles pour l'industrie de raffinage.

3. Pendant la période visée au paragraphe 1, une aide complémentaire de base de 0,10 euro par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc est octroyée au raffinage, dans les raffineries définies à l'article 7, paragraphe 4, de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer, en vue de rétablir l'équilibre des conditions de prix entre ce sucre et le sucre préférentiel.

En outre, pour que l'unité en question puisse être qualifiée de raffinerie au sens de la disposition précitée, son activité doit être consacrée en permanence au raffinage de sucre brut et de sirops de canne et ne peut également porter, de manière intermittente, sur le raffinage de jus sucrés obtenus à partir de betteraves, serait-ce séparément, sous peine de rompre l'équilibre et l'interdépendance, voulus par la réglementation communautaire, entre la production et les débouchés du sucre brut de canne des DOM et l'approvisionnement régulier des raffineries spécialisées.

l'aide communautaire. Il convient donc de considérer que le régime d'aides en question est fondé sur l'interdépendance et l'équilibre entre la production de sucre brut de canne dans les DOM et son raffinage dans les régions européennes de la Communauté, en ce sens que les débouchés pour le sucre brut de canne peuvent être assurés à long terme dans la mesure où l'approvisionnement des raffineries spécialisées peut être également assuré.

«Sur un site industriel qui effectue la transformation des betteraves en sucre blanc, dans lequel les installations situées à l'amont réceptionnent les betteraves, les traitent et en extraient les jus sucrés, et les installations situées à l'aval transforment en sucre blanc les jus et sirops en cause, lesquels peuvent être enrichis par l'adjonction de sucre brut de canne des DOM, lesdites installations d'aval ne sauraient être considérées, tant de manière permanente que de manière intermittente, comme une 'unité technique', ou comme une 'raffinerie', au sens de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 ju ...[+++]in 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et de l'article 3 du