La Commission a mené des consultations sur la question de la gestion des droits depuis le milieu des années 90 et elle a publié une série de documents, de communications et de documents de travail traitant de ce sujet, qui ont été suivis de consultations publiques (notamment en 2004, 2007, 2009 et 2011).
The Commission has consulted on the question of rights management since the mid-nineties and has published a series of documents, communications and papers addressing this issue, followed by public consultations (inter alia in 2004, 2007, 2009 and 2011).