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Ordonnance sur le soutien du prix du lait
Politique des prix
Prix agricole
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Supplément au prix fixe
Supplément de prix
Supplément tarifaire

Traduction de «supplément de prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




supplément tarifaire [ supplément de prix ]

additional duty [ price supplement ]


supplément au menu | supplément au prix fixe

extra-charge for substitution


supplément au menu [ supplément au prix fixe ]

extra-charge for substitution




prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]


Supplément relatif au prix de référence du nouveau pétrole

New Oil Reference Price Supplement


Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait | Ordonnance sur le soutien du prix du lait [ OSL ]

Ordinance of 25 June 2008 on Allowances and Data Recording in the Dairy Sector | Milk Price Support Ordinance [ MPSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De la même manière, les achats de combustibles en gros et les conditions de fourniture (possibilité de rupture, par exemple) peuvent entraîner une diminution considérable du coût unitaire du combustible. Inversement, les livraisons en petites quantités peuvent s'accompagner de suppléments de prix fixes.

Similarly bulk fuel purchases and conditions of delivery (for example interruptibility) may result in considerably lower unit fuel costs and conversely small deliveries may incur fixed surcharges.


5. Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l'organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du forfait, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu.

5. Where a significant proportion of the travel services cannot be provided as agreed in the package travel contract, the organiser shall offer, at no extra cost to the traveller, suitable alternative arrangements of, where possible, equivalent or higher quality than those specified in the contract, for the continuation of the package, including where the traveller's return to the place of departure is not provided as agreed.


Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

If, after the start of the package, significant elements of the package cannot be provided as agreed, suitable alternative arrangements will have to be offered to the traveller at no extra cost.


des contrôles plus stricts sur les suppléments de prix (avec la fixation d'un plafond de 10 % pour les majorations de prix) et l'obligation de répercuter les réductions de prix dans des circonstances équivalentes;

stricter controls on price surcharges (with a 10% cap on price increases) and a requirement to pass on price reductions in equivalent circumstances


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Les vendeurs de billets d’avion ont l’obligation d’indiquer à tout moment le « prix définitif », c’est-à-dire le tarif du vol ainsi que l’ensemble des taxes, redevances et suppléments indispensables pour les besoins de ce vol. Les « suppléments de prix optionnels » afférents aux services complémentaires non obligatoires doivent, quant à eux, être communiqués de façon claire au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client doit résulter d’une démarche explicite d’acceptation.

Persons selling air tickets are required at all times to indicate the ‘final price’, that is to say, the price of the flight in addition to all taxes, fees and surcharges which are essential for the purposes of that flight. On the other hand, ‘optional price supplements’ relating to additional services which are not compulsory must be communicated clearly at the start of any booking process and accepted by the customer on an ‘opt-in’ basis.


La Cour répond que la notion de « suppléments de prix optionnels » couvre les prix en relation avec le voyage aérien dont les prestations – telles que l’assurance annulation de vol – fournies par une partie autre que le transporteur aérien et facturées au client par le vendeur de ce voyage avec le tarif du vol, sous la forme d’un prix global.

The Court answers that the concept of ‘optional price supplements’ covers costs, connected with the air travel, arising from services – such as flight cancellation insurance – supplied by a party other than the air carrier and charged to the customer by the person selling that travel, together with the air fare, as part of a total price.


Une association allemande de protection des consommateurs a assigné ebookers.com devant les tribunaux allemands afin de faire cesser cette pratique consistant à inclure par défaut l’assurance annulation dans le tarif du vol. C’est dans ce contexte que l’Oberlandesgericht Köln (Cour d’appel de Cologne) a demandé à la Cour de justice si les prix de tels services fournis par des tiers, facturés au client par la société qui propose le vol en même temps que le tarif du vol, sous la forme d’un prix global, constituent des « suppléments de prix optionnels ...[+++]

A German consumer-protection association has taken proceedings against ebookers.com before the German courts with a view to requiring that company to refrain from automatically including cancellation insurance with the air fare. In that context, the Oberlandesgericht Köln (Higher Regional Court, Cologne) has asked the Court of Justice whether the prices of such services provided by third parties, which are charged to the customer by the company offering the flight, together with the air fare, as part of a total price, constitute ‘optional price supplements’, with th ...[+++]


En revanche, les « suppléments de prix » ne peuvent pas être considérés comme faisant partie intégrante du prix définitif aux fins de la comparaison des prix.

By contrast, ‘price supplements’ cannot be regarded as forming part of the final price for the purposes of comparison.


Le supplément de prix est calculé pour 100 kilogrammes de sucre blanc en affectant l'augmentation visée au premier alinéa, point b), d'un coefficient égal au rapport existant entre:

The additional price shall be calculated per 100 kilograms of white sugar by multiplying the increase referred to in the first subparagraph under (b) by a coefficient equal to the ratio of


1. Le contrat prévoit le paiement au vendeur d'un supplément de prix lorsque:

1. Contracts shall provide for an additional price to be paid to the seller where:




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supplément de prix ->

Date index: 2023-08-30
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