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Fixation de conduite générale
Support de fixation de conduite générale

Traduction de «support de fixation de conduite générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
support de fixation de conduite générale

pipe clamp support


support de fixation de conduite générale

pipe clamp support


support de fixation de conduite générale au niveau de la traverse pivot

pipe clamp support at bolster


support de fixation de conduite générale au niveau de la traverse pivot

pipe clamp support at bolster


fixation de conduite générale

brake pipe anchor | brake pie clamp | pipe clamp


fixation de conduite générale

brake pipe anchor [ brake pipe clamp | pipe clamp ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie politique qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates;

16. Notes that there is a need for an entirely new approach regarding excise duty policy; stresses that a policy line that is oriented to the determination of the minimum tax rate at the Community level should be rejected and that a generic code of conduct should instead be adopted, with the objective of encouraging Member States to approximate more closely their highly divergent rates of excise duty;


16. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie politique qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates;

16. Notes that there is a need for an entirely new approach regarding excise duty policy; stresses that a policy line that is oriented to the determination of the minimum tax rate at the Community level should be rejected and that a generic code of conduct should instead be adopted, with the objective of encouraging Member States to approximate more closely their highly divergent rates of excise duty;


17. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates;

17. Notes that there is a need for an entirely new approach regarding excise duty policy; stresses that a policy line that is oriented to the determination of the minimum tax rate at the Community level should be rejected and that a generic code of conduct should instead be adopted, with the objective of encouraging Member States to approximate more closely their highly divergent rates of excise duty;


2. Parallèlement, dans les conditions et selon les rythmes et les procédures prévus par le présent traité, cette action comporte la fixation irrévocable des taux de change conduisant à l’instauration d’une monnaie unique, l’écu, ainsi que la définition et la conduite d’une politique monétaire et d’une politique de change uniques dont l’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales ...[+++]

2. Concurrently with the foregoing, and as provided in this Treaty and in accordance with the timetable and the procedures set out therein, these activities shall include the irrevocable fixing of exchange rates leading to the introduction of a single currency, the ecu, and the definition and conduct of a single monetary policy and exchange-rate policy the primary objective of both of which shall be to maintain price stability and, without prejudice to this objective, to support the general economic policies in the Community, in accor ...[+++]


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Quelques mesures proposées méritent tout particulièrement notre support: l’interdiction générale de mise sur le marché de piles ou d’accumulateurs contenant une proportion excessive de métaux lourds; la fixation d’objectifs chiffrés de collecte et de recyclage; l’obligation de mentionner la durée de vie réelle sur l’étiquette afin d’informer le consommateur; le soutien aux travaux de recherche visant à la mise au point de piles plus respectueuses de ...[+++]

Some of the proposed measures particularly deserve our support: the general ban on marketing batteries and accumulators containing excessive quantities of heavy metals; the setting of quantified collection and recycling objectives; the requirement to state the true lifespan on the label, in order to inform consumers; and support for research aimed at developing more environmentally friendly batteries and new recycling techniques.


la nature écrite de la procédure, avec la possibilité d'une audience le cas échéant; la fixation de délais pour des phase précises de la procédure afin que celle-ci soit accélérée et efficace; l'utilisation des techniques modernes de communication (par exemple, la vidéoconférence) pour l'organisation des audiences et l'obtention des preuves, conformément au droit national; la représentation en justice, qui n'est pas obligatoire; les frais de la procédure: en règle générale, la partie qui succombe supporte les frais ...[+++]

the written nature of the procedure, with the possibility of an oral hearing when necessary; applying time limits to specific stages of the procedure in order to ensure an accelerated and efficient procedure; the use of modern communications technology (e.g. video-conference) in the conduct of hearings and taking of evidence, in accordance with national law; legal representation shall not be mandatory; regarding the costs of the proceedings, as a general rule the unsuccessful party should bear the costs of the proceedings but the costs should be proportionate to the value of the claim; and review of implementation.


au sujet de l'alcool au volant, est convenu de la nécessité d'adopter une recommandation relative à la conduite sous l'influence de l'alcool, qui encourage les États membres à envisager, notamment, l'adoption d'un taux maximal d'alcoolémie de 0,5 mg/ml pour les conducteurs, sans préjudice de la fixation de limites inférieures générales ou pour certaines catégories de conducteurs;

- in relation to drinking and driving, agreed on the need to have a Recommendation concerning the problem of driving under the influence of alcohol, encouraging Member States to consider, inter alia, the adoption of a maximum blood-alcohol level of 0,5 mg/ml for drivers, without prejudice to the establishment of lower general maximum limits or lower maximum limits for specific categories of drivers.


Un grand nombre d'entreprises d'investissement européennes utilisent le "passeport unique" institué par la DSI. En pratique cependant, ces entreprises doivent souvent supporter le fardeau inutile d'une double réglementation - les règles de conduite du pays d'origine du prestataire du service sont automatiquement appliquées et le pays de l'investisseur choisit généralement d'appliquer ses propres règles de conduite aux services d'in ...[+++]

Large numbers of European investment firms are making use of the ISD 'single passport' regime, but often find that in practice that they are unnecessarily burdened by having to comply with two sets of conduct of business rules the rules of the home country of the service provider which are automatically enforced, and those of the country of the investor which generally opt to impose their local rules on incoming investment services.


7. Mesures relatives au problème de l'alcool au volant : adopter une recommandation relative à la conduite sous l'influence de l'alcool, qui encourage les États membres à envisager notamment l'adoption d'un taux maximal d'alcoolémie de 0,5 mg/ml pour les conducteurs, sans préjudice de la fixation de limites inférieures générales ou pour certaines catégories de conducteurs.

7. Measures relating to the problem of drunken driving: recommendation for driving under the influence of alcohol, encouraging Member States to consider, inter alia, the adoption of a maximum blood-alcohol level of 0,5 mg/ml for drivers, without prejudice to the establishment of lower general limits or lower limits for specific categories of drivers.


2. Parallèlement, dans les conditions et selon les rythmes et les procédures prévus par le présent traité, cette action comporte la fixation irrévocable des taux de change conduisant à l'instauration d'une monnaie unique, l'Écu, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales ...[+++]

2. Concurrently with the foregoing, and as provided in this Treaty and in accordance with the timetable and the procedures set out therein, these activities shall include the irrevocable fixing of exchange rates leading to the introduction of a single currency, the ECU, and the definition and conduct of a single monetary policy and exchange rate policy the primary objective of both of which shall be to maintain price stability and, without prejudice to this objective, to support the general economic policies in the Community, in accor ...[+++]




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Date index: 2023-01-05
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