Par ailleurs, la Commission relève qu'en permettant que la survaleur générée dans des filiales de deuxième niveau ou de niveau ultérieur soit transférée au niveau de la holding, l'un des éléments de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'est pas respecté: la création de la survaleur résultant d'une prise de participations dans une entreprise étrangère par une entreprise résidant sur le territoire espagnol [soulignement ajouté].
Moreover, the Commission notes that, by allowing to bring the goodwill generated at second or ulterior levels to the level of the holding company, one of the premises of Article 12(5) TRLIS is not complied with, which is the generation of goodwill that results from an acquisition of shareholding of a non-resident company by a Spanish resident company.
